Actualité sociale de mai 2022

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet de l’envoi d’une mise en demeure en cas d’impayé sur le délai prescription quinquennale (Cour de cassation, chambre ...

Les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel au plus tard pour le 15 juin 2022. L’acompte d’IS Chaque année, les entreprises soumises à ...

L’administration fiscale a mis sa documentation à jour en ce qui concerne les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% qui est utilisée par défaut pour l’impôt sur ...

Quelles sont les pénalités si une déclaration de revenus est faite en retard ? Pour rappel les dates limites pour les déclarations sont le 31 mai pour la version papier, et ...

M. G. O., et Mme R. W. épouse O. ont formé le pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige ...

Pour l’année 2022, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,69 €. L’administration fiscale vient de ...

L'administration fiscale vient de communiquer les forfaits pour l’année 2022 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour le logement et la nourriture (actualité BOFIP du 23 mai 2022). Frais de ...

La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie de l’avantage ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...

Les contribuables ayant accueilli une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration fiscale a récemment mis à jour sa ...

Inciter les banques La CLCV (association Consommation Logement Cadre de Vie) incite les banques à mieux promouvoir le livret d'épargne populaire.   Pour autant, tout le monde n’a pas la ...

Une donation-partage est faite par M.S.X au profit de ses trois enfants, Mme V.X, Mme E.X et M. B.X, par deux actes notariés du 29 ...

La composition du nouveau Gouvernement a été divulguée ce vendredi 20 mai 2022. C’est désormais Gabriel Attal qui sera ministre délégué en charge des Comptes publics en remplacement d’Olivier Dussopt. ...

Le SMIC ayant été augmenté au mois de mai 2022, l’abattement applicable aux contrats courts pour le calcul du prélèvement à la source en cas d’application du taux par défaut ...

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en y intégrant l’actualisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2021, ainsi que les seuils relatifs au plafonnement des ...

L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation sur les différentes conditions nécessitant de soumettre à la TVA, les subventions et les indemnités (actualité BOFiP du 11 mai 2022). ...

Un décret vient d’élargir l’aide aux entreprises de négoce d’animaux vivants pour leurs véhicules de moins de 3,5 tonnes (décret n°2022-804 du 11 mai 2022). 2 secteurs concernés Afin de ...

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle sur la conformité du cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation ...

Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, le Gouvernement a de nouveau annoncé la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette année (compte rendu du Conseil des ministres ...

Un délai en plus La version papier bénéficie d’un délai supplémentaire. La date butoir était initialement prévue au 19 mai.   Des déclarations de revenus 2021 au format papier furent ...

Le 22 octobre 2010, M. A. B. a apporté les 308 titres qu'il détenait dans le capital de la société I façades, à la société Financière B. qu'il a créée, ...

Pour le dernier Conseil des ministres du Gouvernement actuel, de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été annoncées (Compte rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022). ...

Le Gouvernement a annoncé la mise en place dans le courant du mois de juin d’une aide au profit des entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignent au ...

L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour un régime réel d’imposition pour les entreprises relevant des BIC, BNC et BA. L’administration fiscale ...

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé sur le tarif applicable au titre de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France pour des réserves ...

La loi de finances pour 2022 a prorogé et apporté plusieurs modifications à l’éco -prêt à taux zéro (éco-PTZ). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 ...

Dans le cadre d’une réponse écrite à un député, le Gouvernement a refusé de fournir des éléments chiffrés pour définir une rémunération comme excessive (Réponse Besson-Moreau, question n°42423, JOAN du ...

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a relevé des défaillances chez les commerciaux distribuant des contrats d'assurance-vie, pouvant mettre en difficulté les clients fragiles. Pour l’ACPR : « Ces contrats ...

M. A. C. a consenti à sa fille, Mme I. C., une donation-partage portant sur l'usufruit viager de 36 parts sociales de la SNC (Société en Nom Collectif) C. ...

La loi de finances pour 2022 a allongé la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 8 à 11 ans. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du ...

Comme chaque année, les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € doivent s’acquitter de leur contribution sociale de solidarité au plus tard pour le 16 mai 2022. Le ...

Depuis juillet 2021, les livraisons de biens aux interfaces électroniques bénéficient sous condition d’une exonération de TVA. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 27 avril 2022). ...

Dans une réponse écrite à un député, le Gouvernement a exclu d’augmenter à court terme le seuil de franchise en base de la TVA dont bénéficient les avocats (Question n°44126, ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’application du régime de faveur en matière de crédit-bail immobilier pour la détermination du résultat fiscal (Conseil d’État, 14 avril 2022, ...

L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et ...

Un taux qui reste à 1% La récente de l'accélération de l'inflation pouvait laisser penser à une revalorisation du taux d'intérêt du Livret A au 1er mai 2022. C’est officiel, la ...

Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année ...