Actualité sociale de juillet 2022

Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). C’est après d’âpres ...

5 amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoient de revaloriser le plafond d’exonération de contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant de 4% dès le mois ...

Le Gouvernement a récemment annoncé la prolongation du plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022 en raison de la hausse des coûts de matières ...

Dans le cadre des discussions pour le projet de loi de finances rectificative pour 2022, Bruno Le Maire a présenté une mesure de compromis consistant en une réduction de 30 ...

Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice. L'IRL (Indice ...

  M. C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée lors de la ...

Les députés ont adopté en première lecture ce vendredi matin, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Vote à une importante majorité Il s’agit ...

La commission des finances de l’Assemblée nationale a déjà adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022. Deux amendements prévoient notamment un rehaussement du plafond de ...

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022, relatifs à la fiscalité des indemnités kilométriques. Alignement du barème ...

L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...

Le mois dernier, l’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport relatif à l’année 2021. Les délais de paiement n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2019. Les contrôles, ...

C'est annoncé Le ministre de l’Économie et des Finances l’a annoncé, le 1ier août verra le doublement du taux du placement préféré des Français. Le taux du livret A passera ...

Le requérant M.B  a été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu et contributions sociales à raison de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux, ...

L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêts maximums permettant une déduction intégrale des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos ...

Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat comprend une mesure bénéficiant aux travailleurs indépendants. Il s'agirait d'une réduction de cotisations sociales. L’économie s’élèverait à 550 € par an ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est exprimé sur la validité de l’abattement renforcé sur une plus-value de cession sur titres comprenant une clause de revente non obligatoire avec ...

Des modalités proches, mais un plafond triplé, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit le remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ...

Un nouvel outil dédié Depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr se dote d’une rubrique supplémentaire. Il intègre la liste des produits retraites supplémentaires : Perp, PER, Perco, contrats ...

Le Gouvernement a divulgué le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il comprend notamment la suppression de la redevance TV et une mesure relative à l’obligation ...

En sa qualité d'héritière de Mme C U, décédée le 6 septembre 2014, Mme J U (gouvernante dans un établissement hôtelier) a perçu, 1/6ème en pleine propriété de l'actif net ...

Le Gouvernement a divulgué hier le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet de loi n°19). Un triple objectif Face à un niveau d’inflation ...

La loi de finances pour 2022 aménage le dispositif d’abattement fixe de 500.000 € applicable aux plus-values de cession de titres de PME par les dirigeants partant à la ...

La loi du 25 novembre 2021 a créé la nouvelle mention « Mort pour le service de la République », notamment pour les sapeurs-pompiers décédés au cours de leur mission. Une exonération ...

Le ministre de l’Économie et des Finances, renouvelé à son poste, a fait plusieurs annonces ce lundi 4 juillet. Une indemnisation sur le carburant en fonction des revenus sera prévue ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la conformité d’un non-paiement de loyers liés à crise sanitaire du Covid-19, au motif que la loi interdisait la réception du public ...

Le Gouvernement a publié les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2022 (arrêté du 27 juin 2022). Ce taux s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,74% ...

Fraudes bancaires Les fraudes bancaires augmentent, selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombre croissant ...

La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition : - Que les opérations procèdent d’une intention spéculative - Qu’elles présentent un caractère habituel.   L’intention ...