La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie » en faveur de l’investissement locatif ancien réhabilité. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 27 juin 2022).
Dispositif Denormandie : conditions d’éligibilité
Moins connu que les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard, le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’un avantage fiscal lié à la réhabilitation d’un bien immobilier ancien dans le but de le louer. Le propriétaire doit d’ailleurs s’engager à le donner en location pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans.
Prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique aux contribuables qui acquièrent :
- Un logement faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation (seulement pour les acquisitions réalisées en 2019)
- Un logement faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration (pour les acquisitions réalisées entre 2020 et 2023)
- Un local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement (acquisitions entre 2019 et 2023).
En outre, les 2 conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier de l’avantage fiscal :
- Le montant des travaux de rénovation, d’amélioration ou de transformation facturés par une entreprise doit représenter au moins 25% du coût total de l’opération
- Les logements doivent être situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (ou communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire).
Base et calcul de l’avantage fiscal
Le dispositif Denormandie est relativement récent dans le pays des dispositifs d’investissements locatifs. Instauré par la loi de finances pour 2019, il a été prorogé par l’article 75 de la loi de finances pour 2022 d’un an supplémentaire. Il s’applique désormais aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
Au titre d’une même année d’imposition, et pour un même contribuable, l’assiette de la réduction d’impôt ne peut excéder 300.000 € en tenant compte des investissements sous le dispositif Pinel.
En outre, la base de calcul de l’avantage fiscal est plafonnée à un prix de revient de 5.500 € par mètre carré de surface habitable, pour les logements situés en métropole et en outre-mer.
Le taux de la réduction d’impôt est analogue à celui du dispositif Pinel et dépend de la durée d’engagement de location :
| Durée d’engagement de location | Taux de la réduction d’impôt Denormandie |
| 6 ans | 12% (2% par an) |
| 9 ans | 18% (2% par an) |
| 12 ans | 21% (2% par an pendant 9 ans puis 1% par an pendant 3 ans) |
Le dispositif est en outre conditionné au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Source : Actualité BOFiP du 27 juin 2022