Contrôles fiscaux : hausse des redressements en 2021

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L’administration fiscale a récemment présenté et mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2021. Après une année 2020 tronquée par la crise sanitaire, le nombre de redressements fiscaux a ...

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L’administration fiscale a récemment présenté et mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2021. Après une année 2020 tronquée par la crise sanitaire, le nombre de redressements fiscaux a considérablement augmenté.

Hausse des recettes de contrôle fiscal

L’année 2021 constitue un excellent cru pour l’administration fiscale en matière de redressements. Le montant des droits et pénalités dont le recouvrement a été réclamé est passé de 10,2 milliards en 2020 à 15,6 milliards en 2021 soit une hausse de 53% en un an. Cet écart s’explique évidemment par le gel des contrôles fiscaux pendant les périodes de confinement liées à la lutte contre la Covid-19 en 2020. On notera tout de même que le montant 2021 est même supérieur à celui de l’année 2019, dernière année pleine hors crise sanitaire.

Droits nets par impôt hors STDR (en millions d'euros)

2019

2020

2021

%age hausse 2021/2020

IS

3 020

1 997

3 078

54,1%

IR

1 689

1 094

1 770

61,8%

TVA

1 760

913

1 592

74,4%

Remboursements crédit de TVA

1 697

1 749

2 098

20,0%

Droits d'enregistrement

1 242

1 427

2 370

66,1%

IFI

398

352

381

8,2%

Impôts locaux

504

348

572

64,4%

Impôts divers

917

997

1 423

42,7%

Droits nets de redressement

11 227

8 877

13 284

49,6%

Pénalités

2 285

1 344

2 377

76,9%

Total des droits et pénalités dont le recouvrement a été demandé

13 512

10 221

15 661

53,2%

La part la plus importante des redressements a concerné l’impôt sur les sociétés (3 milliards €) et la TVA (3,3 milliards en intégrant les remboursements de crédit de TVA).

Le rendement budgétaire également en hausse

Au niveau des encaissements, la hausse est également sensible. Ils s’élèvent à 10,7 milliards en 2021 contre 7,8 milliards en 2020 (hausse de 37%).

Rendement budgétaire

2019

2020

2021

%age hausse 2021/2020

Montant des encaissements suite à un contrôle fiscal hors STDR (en milliards €

11

7,8

10,7

37,2%

Les chiffres fournis s’entendent hors STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) qui a pour mission d'accueillir les demandes de régularisation des "évadés fiscaux" au titre des avoirs non déclarés qu'ils possèdent à l'étranger. 

En outre, le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire a explosé en 2021 avec 4.468 dossiers contre 1.489 en 2020 et 1.826 en 2019. Il s’agit notamment de la conséquence depuis 2018 de la fin « du verrou de Bercy » c’est-à-dire du monopole de poursuite pour fraude fiscale dont disposait le ministre du Budget. Le nombre de dénonciations obligatoires est ainsi passé de 823 en 2020 à 1.217 en 2021. La hausse des dossiers transmis est également largement à imputer aux plaintes pour fraude au fonds de solidarité, qui s’élevait à 2.542 dossiers en 2021. Ce fonds a permis de verser des aides à de nombreuses entreprises lors de la crise de la Covid-19.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/rapports-dactivite-dgfip

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