La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt sur le revenu Censi-Bouvard, en cas d’acquisition de logements destinés à la location meublée. L’administration ...
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La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt sur le revenu Censi-Bouvard, en cas d’acquisition de logements destinés à la location meublée. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 27 juin 2022).
Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt ¶
Le dispositif dit « LMNP » ou « Censi-Bouvard » prévu à l’article 199 sexicies du CGI permet aux contribuables ayant réalisé un investissement dans le secteur de la location meublée non professionnelle de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
L’avantage fiscal est conditionné au respect des critères suivants :
- les contribuables investisseurs sont domiciliés en France
- l’acquisition a lieu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022
- l’acquisition concerne un logement neuf, en état de futur achèvement, ou un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation
- le logement est destiné à la location meublée exercée à titre non professionnel
- le logement doit se situé dans une structure visée par l’article 199 sexvicies du CGI.
Les structures concernées ¶
En outre, les logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :
- un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées,
- les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité »
- un établissement délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie
- les résidences avec services pour étudiants.
Ce dispositif très prisé permet ainsi aux contribuables d’investir sans contrainte de gestion. C’est à l’exploitant du logement meublé de trouver les locataires, de gérer les principaux services de la résidence et d’entretenir le bien.
Base et taux de la réduction d’impôt ¶
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022, la réduction d’impôt est fixée à 11% du montant de l’investissement. Elle est répartie sur 9 années. La base de l’avantage fiscal est en revanche plafonnée pour une même année à 300.000 €. Lorsque le montant de la réduction excède celui de l’impôt dû, un report est possible jusqu’à la 6e année.
L’article 74 de la loi de finances pour 2022 a prorogé l’avantage fiscal d’une année, soit aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Ce devrait être la toute dernière année permettant aux contribuables de bénéficier de ce dispositif qui devait initialement prendre fin en 2018 puis en 2021 et finalement en 2022.
Source : Actualité BOFiP du 27 juin 2022
IR - Prorogation de la réduction dâimpôt sur le revenu en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 74)