Les professionnels imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2021 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un ...
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Les professionnels imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2021 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un acompte (actualité impots.gouv.fr du 27 mai 2022).
Les principes de la CFE ¶
Toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont soumises à la CFE.
La CFE 2022 est basée sur la valeur locative des immeubles passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle à la clôture de l'exercice 2020.
Cette base est ensuite multipliée par les taux votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes. Des taxes additionnelles au profit des CCI (chambres de commerce et de l’industrie) et des CMA (chambres de métiers et de l’artisanat), ainsi que des frais de gestion au profit de l’État sont également recouvrées sur l’avis d’imposition à la CFE.
L'acompte de CFE ¶
Les établissements dont la CFE de l’année 2021, taxes additionnelles et frais de gestion inclus, excédait 3.000 €, sont redevables d’un acompte de 50%. Il est dû pour le 15 juin 2022 et est calculé selon la formule suivante :
Acompte CFE = 50% x (CFE brute + taxe CCI + taxe CMA + frais de gestion)
Les professionnels peuvent vérifier que la base de l'acompte correspond bien au montant mentionné sur la ligne 194 "Montant de votre impôt", de l'avis d'imposition à la CFE de 2021.
Aucun acompte n’est dû dans les cas suivants :
- CFE 2021 qui n’excède pas 3.000 €
- Option pour le prélèvement mensuel de la CFE
- Cessation d’activité avant le 1erjanvier 2022
- Début d’activité au cours de l'année 2022 (la CFE n’est en effet pas due pour la première année d’activité).
L'acompte payé en juin 2022 viendra ensuite en déduction du solde de la CFE de l’année qui sera à régler pour le 15 décembre prochain.
Modalités de paiement ¶
L’administration n’envoie plus depuis plusieurs années d’avis de paiement par courrier. Les avis d’acompte sont uniquement disponibles dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
L’acompte peut être réglé selon 3 modalités :
- par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr pour le 15 juin au plus tard
- par prélèvement à l'échéance au plus tard le 31 mai 2022 à minuit
- par adhésion au prélèvement mensuel, au plus tard pour le 15 juin 2022 à minuit.
Source : Actualité impots.gouv.fr du 27 mai 2022
https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-mise-en-ligne-des-avis-dacompte-1