La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. ...
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La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. Un décret vient de préciser les procédures collectives à mettre en œuvre en cas de difficultés financières (décret n°2022-890 du 14 juin 2022).
Surendettement ou procédure collective selon les cas ¶
L’article premier de la loi en faveur du travail indépendant a instauré un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur. Depuis le 15 mai 2022, tous les exploitants individuels bénéficient de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels. Le droit des procédures collectives a également été adapté (articles 681-2 et 681-3 du code de commerce). En fonction de sa profession, l’exploitant doit en cas d’impossibilité de payer ses dettes, saisir soit le tribunal de commerce soit le tribunal judiciaire.
Le juge peut alors opter pour une des 3 solutions suivantes :
- L’entrepreneur est en état de cessation de paiement uniquement sur son patrimoine professionnel : ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire)
- Les dettes concernent uniquement son patrimoine personnel : l’affaire est renvoyée devant la commission de surendettement
- Les dettes concernent les deux patrimoines et la distinction entre les 2 a été respectée : cumul des 2 procédures.
Les précisions du décret ¶
Le décret n°2022-890 du 14 juin 2022 est venu préciser les modalités et la coordination entre ces différentes procédures.
Ainsi, lorsqu’il n’arrive plus à payer ses dettes, l’entrepreneur individuel ne peut pas saisir directement la commission de surendettement. Il doit au préalable saisir le tribunal de commerce ou judiciaire, selon son activité. La demande du bénéfice de la procédure de surendettement peut être réalisée lors de la saisine du tribunal ou même en cours d’audience, devant le tribunal.
En cas d’accord du tribunal, la décision de saisine de la commission de surendettement est notifiée :
- aux créanciers mentionnés par l’exploitant
- et le cas échéant, au mandataire judiciaire, à l’administrateur judiciaire et au ministère public.
La commission de surendettement notifie la décision aux établissements de crédit de l’exploitant individuel. Tout créancier peut contester la séparation des patrimoines personnels et professionnels au greffe dans les 10 jours de la publication du jugement au BODACC ou à partir de la date où il en a été notifié.
Source : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022