Les huissiers doivent désormais mettre à disposition les documents justificatifs du créancier, lors de la signification au débiteur d’une ordonnance d’injonction de payer. À ce titre, la plateforme www.mespieces.fr a été créée (arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile).
Le principe de l’injonction de payer
L’injonction de payer est la principale démarche judiciaire permettant à un créancier d’agir contre un débiteur en cas d’impayé. Elle est principalement utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Le créancier qui réclame le paiement de la dette doit rédiger une requête à adresser au tribunal compétent.
Pour une dette entre commerçants, la requête est à transmettre au tribunal de commerce et peut être réalisée en ligne sur le site : http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/injonctionDePayer.do?direct=true
Si le juge estime la requête justifiée, il rend alors une ordonnance portant injonction de payer. Lorsque le débiteur ne conteste pas l’injonction dans le délai d’un mois, le créancier peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Pour la faire exécuter, et procéder à une saisie du débiteur, le créancier devra s’adresser à un huissier de justice.
Les pièces à mettre à disposition
Une fois la formule exécutoire obtenue, l’huissier choisi par le créancier signifiera la requête au débiteur. Il a désormais l’obligation de mettre les documents justificatifs correspondants à la disposition du débiteur par voie électronique.
Cette démarche se fait sur la plateforme nouvellement créée, www.mespieces.fr, en application de l’arrêté du 24 février 2022. Ce site est mis en œuvre sous la responsabilité de la chambre nationale des commissaires de justice. L’accès aux documents y est confidentiel et nécessite dès la page d’ouverture de rentrer un identifiant et un mot de passe. L’article 3 de l’arrêté précise que les modalités d’identification doivent être mentionnées sur l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Les documents sont mis à disposition pendant 18 mois à compter de leur dépôt sur la plateforme.
Source : Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile