Un décret publié le 26 mars précise les modalités de mise en œuvre de l’aide exceptionnelle de carburants. Elle s’élève pour 4 mois à 15 centimes par litre pour la plupart des carburants (décret n°2022-423 du 25 mars 2022 et communiqué de presse n°2208 du 26 mars 2022).
La plupart des carburants concernés
Le Premier ministre a annoncé le 12 mars dernier une baisse du prix des carburants de 15 centimes par litre, hors taxe, financée par l’État. Cette aide exceptionnelle, dont le coût pour les finances publiques est estimé à 3 milliards €, débutera le 1er avril et pour 4 mois. L’aide profitera aux particuliers, mais également aux professionnels (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, taxis, secteur du BTP, etc.).
Le décret publié le 26 mars dresse la liste des carburants concernés par l’aide :
- Le gazole, gazole pêche, GNR (gazole non routier)
- Les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10)
- Le GPL carburant (GPL-c), le GNV (gaz naturel véhicule) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL)
- Le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).
Une aide versée aux « metteurs à la consommation »
| Catégorie fiscale (unité) | Montant de l’aide |
| Gazoles et essences | 15 centimes par litre |
| Gaz naturels carburant (MWh) | 15 € / MWh |
| GPL carburants (100 kg net) | 29,13 € / 100 |
L’aide sera versée aux « metteurs à la consommation », c’est-à-dire les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution de carburants (importateurs et raffineurs de pétrole vendant aux stations-service). L’aide est ensuite rétrocédée aux stations-service. Ces dernières doivent ensuite répercuter cette baisse jusqu’au consommateur final. Une charte signée très largement dans la profession comprend en effet l’engagement des fournisseurs et des distributeurs à assurer la pleine répercussion de la remise au consommateur final.
En arrivant à la station-service, les consommateurs verront afficher le prix du carburant déjà remisé de 15 centimes tant sur les totems que sur les prix à la pompe.
Afin que toutes les stations disposent de carburant remisé dès le 31 mars 2022, le décret prévoit plusieurs modalités.
Extrait communiqué de presse n°2208 du 26 mars 2022
Afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 et appliquent la remise dès le 1 er avril, le décret prévoit deux modalités :
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Les metteurs à la consommation pourront vendre dès le 27 mars 2022 aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé. Cette anticipation de quelques jours, au niveau des metteurs à la consommation, permet de prendre en compte les contraintes de renouvellement des cuves des stations-service, ou de stocks des professionnels, sans générer de pénurie à la pompe.
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Les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), souvent situées en zone rurale, peuvent ne renouveler leur cuve que tous les 10 voire 20 jours. Certaines sont donc susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril en dépit de l’anticipation au 27 mars. Pour les petites stations-services indépendantes qui le souhaitent, afin d’être en mesure de pouvoir appliquer la remise dès le 1er avril comme les autres acteurs, et sans que cela ne pèse sur leur trésorerie, une avance forfaitaire de 3000€, à rembourser au plus tard le 16 septembre, leur sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Sources : Décret n°2022-423 du 25 mars 2022