L’Autorité des normes comptables vient d’adopter un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers (Projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du ...
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L’Autorité des normes comptables vient d’adopter un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers (Projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014). La notion de résultat exceptionnel serait modifiée et les transferts de charges, supprimés. L’ANC précisera ultérieurement les conditions d’entrée en vigueur du texte.
Réforme du résultat exceptionnel ¶
Le projet de texte est le fruit de travaux entamés en 2018 et ayant fait l’objet d’une consultation publique afin de recueillir les commentaires des différentes parties prenantes. Le texte prévoit notamment de modifier la définition du résultat exceptionnel.
Il comprendrait désormais les produits et charges directement liés à un évènement majeur inhabituel. Les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel seraient ainsi limités :
- aux écritures comptables purement fiscales, comme les amortissements dérogatoires
- les changements de méthode inscrits en résultat
- les corrections d’erreurs.
Le compte de résultat serait modifié et certains comptes du PCG reclassés :
- Les comptes 675 et 775 liés à la cession d’éléments d’actifs (cession d’immobilisations) seraient remplacés par des subdivisions dans les comptes 65 et 75 (pour les immobilisations corporelles et incorporelles) et 66 et 76 (pour les immobilisations financières).
- Le compte 777- Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice serait remplacé par le compte 747.
Suppression des transferts de charges ¶
Les comptes de transfert de charges sont actuellement utilisés pour des écritures purement techniques comme l’étalement des frais d’émission d’emprunt, ou pour enregistrer des refacturations diverses, des indemnités d’assurance ou des remboursements de charges de personnel. Compte tenu de la difficulté pour le lecteur des comptes à appréhender ces postes, les comptes de transfert de charges (791, 796 et 797) sont supprimés. Les situations anciennement enregistrées selon cette technique seront désormais enregistrées de la manière suivante :
| Ancienne situation donnant lieu à un transfert de charges | Comptabilisation selon le projet de règlement ANC du 1er février 2022 |
| Répartition des frais d’émission d’emprunts sur la durée de l’emprunt | Inscription directe au débit du compte 481 – Frais d’émission des emprunts, sans passer en amont par un compte 627 |
| Refacturations diverses | Inscription en compte 708 – Produits des activités annexes Refacturation des charges de personnel : au crédit du compte 7084 – Mise à disposition de personnel facturée |
| Remboursements reçus directement en compensation des charges de personnel | Inscription au crédit du compte 649 – Remboursements de charges de personnel |
| Indemnités d’assurance | Inscription au crédit du compte 7587 – Indemnités d’assurance Exception : les indemnités reçues en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation sont inscrites au crédit du compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » |
Source : Projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014
https://www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/adoption-par-le-college-de-lanc.html