Actualité sociale de avril 2022
23 actualités et 8 jurisprudences publiées en avril 2022.
Tout avril 2022, jour par jour
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de détermination de l’assiette de la CFE et notamment la période de référence à retenir pour les immeubles passibles ...
Le 18 avril 2014, M. et Mme C ont cédé à la société F une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 8 525 mètres carrés pour un prix ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession d’un fonds de commerce exploité par une entreprise ...
Un pourvoi est formé par M. et Mme I contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre). Le 31 mai 2012, M. et ...
Dans un arrêt rendu le 31 mars, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA) s’est prononcée sur les conséquences d’une annulation de la vente d’actions en matière de plus-value de ...
Par acte du 30 mars 2011, M. B. a acquis, un terrain à bâtir, pour un montant de 21 000 euros, sur lequel l'édification d'un immeuble à usage d'habitation a ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la déduction de pensions alimentaires versées par un contribuable français à ses parents, résidants à l’étranger (Conseil d’État, 7 mars ...
Monsieur XY a déposé des déclarations d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) en son nom propre, pour les années 2009 à 2014. Monsieur EFZ fait de même en déposant ...
Les jurisprudences de avril 2022
Base imposable à la CFE et période de référence
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de détermination de l’assiette de la CFE et notamment la période de référence à retenir pour les immeubles passibles ...
Proposition de rectification ne mentionnant pas expressément l'année d'imposition : pas d’échec au rehaussement et plus-value immobilière
Le 18 avril 2014, M. et Mme C ont cédé à la société F une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 8 525 mètres carrés pour un prix ...
Plus-value de cession du fonds de commerce par une entreprise individuelle
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession d’un fonds de commerce exploité par une entreprise ...
La responsabilité du notaire sur la plus-value, lors d’une vente d’une propriété immobilière.
Un pourvoi est formé par M. et Mme I contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre). Le 31 mai 2012, M. et ...
Annulation de vente d’actions et imposition de la plus-value
Dans un arrêt rendu le 31 mars, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA) s’est prononcée sur les conséquences d’une annulation de la vente d’actions en matière de plus-value de ...
Pour la plus-value immobilière, prise en compte des consommations d'eau et d'électricité, pour caractériser la résidence principale
Par acte du 30 mars 2011, M. B. a acquis, un terrain à bâtir, pour un montant de 21 000 euros, sur lequel l'édification d'un immeuble à usage d'habitation a ...