Actualité sociale de avril 2022

Les entreprises soumises à l’IS (l'impôt sur les sociétés) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2021 ou au 31 janvier 2022 ont jusqu’au 16 mai 2022 ...

L’administration fiscale vient de commenter les dispositions relatives au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Des corrections de taux sont parfois ...

Le Gouvernement vient de confirmer dans une réponse écrite à une sénatrice que les salariés d’employeurs britanniques, résidants fiscaux français et expatriés à l’étranger ne pouvaient plus bénéficier de l’exonération ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de détermination de l’assiette de la CFE et notamment la période de référence à retenir pour les immeubles passibles ...

Les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2022 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.  CFE : déclaration ...

Un communiqué Ce 21 avril 2022, un communiqué du Pôle commun ACPR-AMF fait état des résultats d’une étude sur les pratiques lors de souscription en ligne. Ces instances appellent les ...

Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2021 doivent transmettre pour le 3 mai 2022 au ...

Le 18 avril 2014, M. et Mme C ont cédé à la société F une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 8 525 mètres carrés pour un prix ...

La loi de finances pour 2020 a adapté les règles de lien entre les taux des impositions locales, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation. L’administration fiscale ...

Le Gouvernement vient de publier un décret instaurant une aide forfaitaire pour aider les entreprises du secteur du transport public et de négoce d’animaux vivants à faire face à la ...

La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L’administration fiscale ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession d’un fonds de commerce exploité par une entreprise ...

Quand ? La déclaration de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se fait en même temps que la déclaration de l’IR (Impôt sur le Revenu). Les dates sont les mêmes. Elles ...

Un pourvoi est formé par M. et Mme I contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre). Le 31 mai 2012, M. et ...

Comme chaque année, les contribuables faisant des dons auprès de certains organismes bénéficient d’une réduction d’impôt. Selon le type de don, l’avantage fiscal peut s’élever à 66 ou 75%. Les ...

Le calendrier de déclaration des revenus de l’année 2021 a récemment été divulgué. Comme chaque année, plusieurs changements sont à noter pour cette année. Frais réels : forte revalorisation du barème ...

Après un week-end de blocage, l’administration fiscale a résolu les problèmes de pré-remplissage sur les déclarations de revenus en ligne. Le service est de nouveau opérationnel depuis ce début de ...

Dans un arrêt rendu le 31 mars, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA) s’est prononcée sur les conséquences d’une annulation de la vente d’actions en matière de plus-value de ...

Le contexte Les événements font que l’or reste fidèle à sa réputation de valeur refuge , dont le terme est souvent associé. La crise en Ukraine, la hausse de l’inflation, les ...

L'administration fiscale a communiqué les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés pour le second trimestre 2022. Les taux poursuivent une lente baisse (actualité ...

Par acte du 30 mars 2011, M. B. a acquis, un terrain à bâtir, pour un montant de 21 000 euros, sur lequel l'édification d'un immeuble à usage d'habitation a ...

La campagne de déclaration des revenus de 2021 s'est ouverte ce jeudi. Un bug Un bug informatique est signalé ce vendredi, il évoque des erreurs de pré-remplissage dans les déclarations. ...

Depuis ce jeudi 7 avril 2022, les contribuables peuvent réaliser leur déclaration des revenus de l’année 2021. Selon le département de résidence, elle devra être réalisée au plus tard entre ...

Dans une foire aux questions publiée sur le plan de résilience relatif à la crise ukrainienne, le Gouvernement a annoncé une nouvelle tranche complémentaire du PGE (FAQ plan de résilience ...

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a instauré le doublement du montant du crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la déduction de pensions alimentaires versées par un contribuable français à ses parents, résidants à l’étranger (Conseil d’État, 7 mars ...

Le réseau des Urssaf a annoncé la possibilité pour les employeurs et les indépendants impactés par le conflit en Ukraine de reporter le paiement de leurs cotisations sociales (actualité urssaf....

Les taux d'usure Ils correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent pas dépasser. Ils restent à des niveaux faibles, voire en baisse pour les prêts immobiliers sur une ...

À compter du 1er avril, tous les consommateurs de carburant bénéficieront d’une réduction d’au moins 15 centimes par litre. L’administration fiscale vient de publier un rescrit dans lequel elle précise ...

Monsieur XY a déposé des déclarations d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) en son nom propre, pour les années 2009 à 2014. Monsieur EFZ fait de même en déposant ...

Dès ce 1er avril, et pour 4 mois au minimum, les consommateurs vont bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’achat de carburant. Si l’aide directe est de 15 centimes, son impact ...