La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’à fin 2023, l’exonération facultative temporaire de CFE applicable dans les zones d’aide à l’investissement des PME. L’administration fiscale vient de commenter ...
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La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’à fin 2023, l’exonération facultative temporaire de CFE applicable dans les zones d’aide à l’investissement des PME. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 9 mars 2022).
Les zones d’aide à l’investissement des PME ¶
L’article 1465 B du CGI ouvre la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre d’exonérer de CFE (cotisation foncière des entreprises) les entreprises implantées dans les zones d’aide à l’investissement des PME. L’article 223 de la loi de finances pour 2021 avait prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. L’article 68 de la loi de finances pour 2022 le proroge à nouveau jusqu’au 31 décembre 2023.
Les zones d’aide à l’investissement des PME sont constituées de communes ou parties de communes non classées en ZAFR (zone d’aide à finalité régionale) mais dont les PME qui s’y implantent bénéficient d’avantages dont l’exonération de CFE. Ces zones sont définies par l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014.
Exonération réservée aux PME ¶
Seules sont éligibles à l’exonération de CFE, les PME au sens du règlement UE n°651/2014, installées dans les zones d’aide à l’investissement des PME. Pour être ainsi qualifiées, les 2 critères suivants doivent être cumulativement réunis :
- L’entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions €.
- L’entreprise doit avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques.
Modalités d’application de l’exonération ¶
L’exonération de CFE n’est accordée aux PME que dans le cas où les communes et des EPCI à fiscalité propre délibèrent en ce sens. Toutefois, l’exonération n’est applicable :
- ni à la taxe pour frais de CCI (chambres de commerce et d’industrie)
- ni à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
Chaque délibération doit préciser les catégories d’opérations bénéficiant de l’exonération. Peuvent ainsi être visées :
- les créations et extensions d’établissements industriels, de recherche scientifique et technique, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
- les établissements en difficulté
- les établissements en reconversion d’activité.
Les communes ou EPCI doivent également déterminer dans leur délibération :
- la quotité d’exonération qui peut être partielle ou totale
- la durée d’exonération qui ne peut dépasser 5 ans.
Source : Actualité BOFiP du 9 mars 2022
IF - Prorogation de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°)