Aide « loyer » : délai reporté au 31 mars 2022

covid-19
Actualité

Un décret publié au journal officiel le 16 mars proroge jusqu’au 31 mars prochain, la date limite de dépôt de la demande de l’aide « loyer » pour les magasins ayant fermé ...

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Un décret publié au journal officiel le 16 mars proroge jusqu’au 31 mars prochain, la date limite de dépôt de la demande de l’aide « loyer » pour les magasins ayant fermé entre février 2021 et mai 2021 (décret n°2022-362 du 15 mars 2022).

Bénéficiaires de l’aide

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 a instauré une aide relative aux loyers ou redevances des commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation du covid-19. Ce dispositif, validé par la Commission européenne le 15 octobre 2021, permet de venir en aide aux commerces ayant fermé entre février et mai 2021.

L’aide vise notamment les entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville, mais également d’autres magasins ayant subi une fermeture administrative au titre de leur présence dans un centre commercial interdit au public.

En revanche, les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité et/ou du dispositif « coûts fixes » et/ou du dispositif « coûts fixes rebond » ou « nouvelle entreprise rebond » ne sont pas éligibles à l’aide « loyer » sauf lorsque les plafonds fixés par la Commission européenne ont été atteints (1,8 million pour le fonds de solidarité et 10 millions pour le dispositif coûts fixes).

Dépôt jusqu’au 31 mars 2022

La demande d’aide doit être déposée en une seule fois, au titre des mois de février à mai 2021, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Le décret n°2022-362 du 15 mars 2022 repousse la date limite de dépôt de demande de l’aide du 28 février au 31 mars 2022.

Comme pour le dispositif « coûts fixes », l’aide doit comprendre un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. L’aide est égale à la somme des loyers et charges supportés par les magasins. Le loyer pris en compte doit être proratisé en fonction des journées d’interdiction d’accueil du public.

Source : Décret n°2022-362 du 15 mars 2022

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.