Taxe d’habitation 2022 : les plafonds de revenus pour bénéficier d’une exonération

Taxe d'habitation
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La taxe d’habitation reste due jusqu’en 2022 par les 20% des Français aux revenus les plus élevés. Un abattement de 65% sera applicable. En dessous d’un certain niveau du revenu ...

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La taxe d’habitation reste due jusqu’en 2022 par les 20% des Français aux revenus les plus élevés. Un abattement de 65% sera applicable. En dessous d’un certain niveau du revenu fiscal de référence, l’abattement peut être total ou compris entre 65 et 100%.

Suppression progressive de la taxe d’habitation

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a d’abord supprimé progressivement la taxe d’habitation pour les 80% de Français aux revenus les plus modestes, selon le rythme suivant :

  • En 2018 : abattement de 30%
  • En 2019 : abattement de 65%
  • En 2020 : abattement de 100%.

Pour les 20% de Français aux revenus les plus élevés, la suppression est également prévue de manière progressive entre 2021 et 2023 :

  • En 2021 : abattement de 30%
  • En 2022 : abattement de 65%
  • En 2023 : abattement de 100%.

Les abattements ne s’appliquent que sur la résidence principale. Ainsi à compter de 2023, plus aucun Français ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

La contribution à l’audiovisuel public (CAP), qui s’élève à 138 € pour la Métropole et 88 € pour les départements d’outre-mer reste due par tous les détenteurs d’un téléviseur, sans bénéfice d’abattement.

Plafond de revenus

Une exonération totale (abattement de 100%) est applicable depuis 2020 à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu fiscal de référence (28.150 €) pour une personne seule. Pour éviter les effets de seuil, les revenus légèrement supérieurs à ces limites bénéficient d’une exonération partielle dégressive comprise entre 65 et 100%. Au-delà des limites supérieures, le dégrèvement est fixé à 65%.

Les plafonds pour 2022 dépendent du niveau des revenus de 2021 :

Nombre de part(s)
(quotient familial)

RFR
à ne pas dépasser
pour bénéficier d'un dégrèvement de 100 %

RFR 
à ne pas dépasser
pour bénéficier d'une exonération partielle dégressive (entre 65 et 100%)

RFR permettant de bénéficier d’un abattement limité à 65%

1

28 150 €

28 150 € < RFR < 29 192 €

RFR > 29 192 €

1,5

36 490 €

36 490 € < RFR < 38 053 €

RFR > 38 053 €

2

44 830 €

44 830 € < RFR < 46 914 €

RFR > 46 914 €

2,5

51 085 €

51 085 € < RFR < 53 169 €

RFR > 53 169 €

3

57 340 €

57 340 € < RFR < 59 424 €

RFR > 59 424 €

3,5

63 595 €

63 595 € < RFR < 65 679 €

RFR > 65 679 €

Adaptation des mensualités

Les contribuables mensualisés ont la possibilité de moduler à la baisse leurs prélèvements de 2022 de façon à ne pas avancer un impôt dont tout ou partie ne serait restitué qu’à la fin de l’année. Cet ajustement nécessite de se connecter à son espace particulier sur le site impôts.gouv.fr, dans la rubrique « Paiement » puis « Gérer mes contrats de prélèvements » et « Moduler vos prélèvements mensuels ».

Les contribuables mensualisés peuvent ainsi mentionner l’impôt estimé en y ajoutant le montant de la contribution à l’audiovisuel public.

L’estimation peut être réalisée sur un simulateur de taxe d’habitation disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2022

Les contribuables peuvent procéder à une modulation jusqu’au 30 juin 2022.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-habitation?xtor=ES-39-[BI_261_20220329]-20220329-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-habitation]