La taxe d’habitation reste due jusqu’en 2022 par les 20% des Français aux revenus les plus élevés. Un abattement de 65% sera applicable. En dessous d’un certain niveau du revenu ...
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La taxe d’habitation reste due jusqu’en 2022 par les 20% des Français aux revenus les plus élevés. Un abattement de 65% sera applicable. En dessous d’un certain niveau du revenu fiscal de référence, l’abattement peut être total ou compris entre 65 et 100%.
Suppression progressive de la taxe d’habitation ¶
Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a d’abord supprimé progressivement la taxe d’habitation pour les 80% de Français aux revenus les plus modestes, selon le rythme suivant :
- En 2018 : abattement de 30%
- En 2019 : abattement de 65%
- En 2020 : abattement de 100%.
Pour les 20% de Français aux revenus les plus élevés, la suppression est également prévue de manière progressive entre 2021 et 2023 :
- En 2021 : abattement de 30%
- En 2022 : abattement de 65%
- En 2023 : abattement de 100%.
Les abattements ne s’appliquent que sur la résidence principale. Ainsi à compter de 2023, plus aucun Français ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La contribution à l’audiovisuel public (CAP), qui s’élève à 138 € pour la Métropole et 88 € pour les départements d’outre-mer reste due par tous les détenteurs d’un téléviseur, sans bénéfice d’abattement.
Plafond de revenus ¶
Une exonération totale (abattement de 100%) est applicable depuis 2020 à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu fiscal de référence (28.150 €) pour une personne seule. Pour éviter les effets de seuil, les revenus légèrement supérieurs à ces limites bénéficient d’une exonération partielle dégressive comprise entre 65 et 100%. Au-delà des limites supérieures, le dégrèvement est fixé à 65%.
Les plafonds pour 2022 dépendent du niveau des revenus de 2021 :
| Nombre de part(s) | RFR | RFR | RFR permettant de bénéficier d’un abattement limité à 65% |
| 1 | 28 150 € | 28 150 € < RFR < 29 192 € | RFR > 29 192 € |
| 1,5 | 36 490 € | 36 490 € < RFR < 38 053 € | RFR > 38 053 € |
| 2 | 44 830 € | 44 830 € < RFR < 46 914 € | RFR > 46 914 € |
| 2,5 | 51 085 € | 51 085 € < RFR < 53 169 € | RFR > 53 169 € |
| 3 | 57 340 € | 57 340 € < RFR < 59 424 € | RFR > 59 424 € |
| 3,5 | 63 595 € | 63 595 € < RFR < 65 679 € | RFR > 65 679 € |
Adaptation des mensualités ¶
Les contribuables mensualisés ont la possibilité de moduler à la baisse leurs prélèvements de 2022 de façon à ne pas avancer un impôt dont tout ou partie ne serait restitué qu’à la fin de l’année. Cet ajustement nécessite de se connecter à son espace particulier sur le site impôts.gouv.fr, dans la rubrique « Paiement » puis « Gérer mes contrats de prélèvements » et « Moduler vos prélèvements mensuels ».
Les contribuables mensualisés peuvent ainsi mentionner l’impôt estimé en y ajoutant le montant de la contribution à l’audiovisuel public.
L’estimation peut être réalisée sur un simulateur de taxe d’habitation disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2022
Les contribuables peuvent procéder à une modulation jusqu’au 30 juin 2022.