La loi de finances pour 2022 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2023. L’administration fiscale ...
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La loi de finances pour 2022 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2023. L’administration fiscale vient à ce titre de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 23 mars 2022).
Locaux professionnels transformés en logement ¶
Compte tenu des tensions sur les prix de l’immobilier pour les logements constatés dans de nombreuses zones en France, la loi de finances rectificative pour 2011 a mis en place un régime d’incitation pour les professionnels vendant leur immobilier avec une transformation en logement d'habitation.
L’article 210 F du CGI prévoit ainsi l’application d’un taux réduit de 19% pour les plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel réalisées par les personnes morales soumises à l’IS. Le bénéfice de ce taux préférentiel est conditionné à la prise d’un engagement par le cessionnaire de transformer le local acquis en local à usage d'habitation, dans le délai de 4 ans.
Les dernières évolutions du dispositif ¶
Le champ d’application du dispositif a été plusieurs fois modifié ces dernières années :
- Loi de finances pour 2018 : recentrage du dispositif sur les cessions de biens immobiliers situés dans des zones où le déséquilibre est le plus important entre l’offre et la demande de logements, à savoir les zones A et A bis
- Loi de finances pour 2018 : élargissement du régime de faveur aux plus-values issues de cessions réalisées sur des terrains à bâtir, à condition que le cessionnaire prenne l’engagement d’y construire des locaux à usage d’habitation dans les 4 ans
- Loi de finances pour 2020 : extension du dispositif aux cessions réalisées au profit d’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329 du code de l’urbanisme
- Loi de finances pour 2021 : possibilité pour le cessionnaire de demander une prolongation du délai de 4 ans pour un an au maximum, renouvelable une fois
- Loi de finances pour 2021 : élargissement du dispositif aux cessions réalisées auprès de personnes non assujetties à l’impôt sur les sociétés
Prorogation jusqu’en 2023 ¶
L’article 90 de la loi de finances pour 2022 proroge à nouveau ce dispositif, mais sans modification de son champ d’application.
Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2021, ce régime de faveur est prorogé :
- Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2023
- Pour les cessions réalisées jusqu'aux 31 décembre 2024, relatives à des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues au plus tard le 31 décembre 2023.
Source : Actualité BOFiP du 24 mars 2022
IS - Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 90)