Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation du taux de 19%

Impôt sur les sociétés
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La loi de finances pour 2022 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2023. L’administration fiscale ...

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La loi de finances pour 2022 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2023. L’administration fiscale vient à ce titre de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 23 mars 2022).

Locaux professionnels transformés en logement

Compte tenu des tensions sur les prix de l’immobilier pour les logements constatés dans de nombreuses zones en France, la loi de finances rectificative pour 2011 a mis en place un régime d’incitation pour les professionnels vendant leur immobilier avec une transformation en logement d'habitation.

L’article 210 F du CGI prévoit ainsi l’application d’un taux réduit de 19% pour les plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel réalisées par les personnes morales soumises à l’IS. Le bénéfice de ce taux préférentiel est conditionné à la prise d’un engagement par le cessionnaire de transformer le local acquis en local à usage d'habitation, dans le délai de 4 ans.

Les dernières évolutions du dispositif

Le champ d’application du dispositif a été plusieurs fois modifié ces dernières années :

  • Loi de finances pour 2018 : recentrage du dispositif sur les cessions de biens immobiliers situés dans des zones où le déséquilibre est le plus important entre l’offre et la demande de logements, à savoir les zones A et A bis
  • Loi de finances pour 2018 : élargissement du régime de faveur aux plus-values issues de cessions réalisées sur des terrains à bâtir, à condition que le cessionnaire prenne l’engagement d’y construire des locaux à usage d’habitation dans les 4 ans
  • Loi de finances pour 2020 : extension du dispositif aux cessions réalisées au profit d’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329 du code de l’urbanisme
  • Loi de finances pour 2021 : possibilité pour le cessionnaire de demander une prolongation du délai de 4 ans pour un an au maximum, renouvelable une fois
  • Loi de finances pour 2021 : élargissement du dispositif aux cessions réalisées auprès de personnes non assujetties à l’impôt sur les sociétés

Prorogation jusqu’en 2023

L’article 90 de la loi de finances pour 2022 proroge à nouveau ce dispositif, mais sans modification de son champ d’application.

Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2021, ce régime de faveur est prorogé :

  • Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2023
  • Pour les cessions réalisées jusqu'aux 31 décembre 2024, relatives à des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues au plus tard le 31 décembre 2023.

Source : Actualité BOFiP du 24 mars 2022

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