La création d’un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels constitue la mesure majeure de la loi en faveur du travail indépendant. Il entrera en vigueur au 15 mai ...
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La création d’un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels constitue la mesure majeure de la loi en faveur du travail indépendant. Il entrera en vigueur au 15 mai prochain (loi 2022-172 du 14 février 2022).
2 patrimoines à compter du 15 mai ¶
La loi en faveur du travail indépendant instaure dans son premier article, un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur. Tous les exploitants individuels vont bénéficier de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels.
La loi généralise ainsi à tous les exploitants, le principal avantage de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). D’ailleurs, il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis le 16 février 2022. Les EIRL existantes avant cette date sont en revanche maintenues.
La protection du patrimoine personnel de l’exploitant individuel entre en vigueur à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022. En revanche, pour entrer en vigueur, le texte doit d’ici là être complété par un décret.
L’insaisissabilité du patrimoine personnel ¶
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera insaisissable par les créanciers professionnels. Les entreprises individuelles nées avant le 15 mai 2022 bénéficieront également de cette protection, mais uniquement pour les dettes nées après cette date.
L’exploitant individuel aura la possibilité de renoncer à cette distinction de patrimoine et donc à l’insaisissabilité du patrimoine professionnel, sur simple demande d’un créancier. L’exploitant conférera alors un engagement spécifique à ce créancier, limité dans le temps et jusqu’à un certain montant. Les modalités pratiques de la renonciation seront prochainement précisées par décret.
En revanche, contrairement à l’EURL ou la SARL, cette distinction entre patrimoine personnel et professionnel ne permettra pas à l’entrepreneur individuel de se porter caution pour garantir une dette dont il est le débiteur.
Source : Loi 2022-172 du 14 février 2022