Actualité sociale de novembre 2017

CE 21 juillet 2017 n°395457 En vertu des dispositions de l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ...

  CAA Paris 27 juin 2017 n° 16PA02468 En vertu des dispositions de l'article L76B du livre de procédures fiscales, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et ...

  CE 20 novembre 2017 n°392740   En vertu des dispositions de l'article 261 D 4°), les locations de logements meublés à usage d'habitation, normalement exonérées, sont soumises à TVA ...

  CE 22 septembre 2017 n°412408     Avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012, un montage consistait à apporter ses titres dans une société que ...

CE 20 septembre 2017 n°394564   En vertu des dispositions du 1 de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, l'administration peut accorder au contribuable des remises totales ...

CE 27 septembre 2017 n°395159   Les biens affectés à une activité professionnelle sont soumis au régime des plus-values professionnelles. Celui-ci se distingue fortement du régime des plus-values, du ...

  CAA Marseille 3 novembre 2017 n°16MA01155   Les contribuable cédant leur résidence principale, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière réalisée (article ...

  CE 8 novembre 2017 n°399764   Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Pour cela, le bien qui a généré le ...

  C. consti 27 octobre 2017 n°2017-667 En vertu des dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts, lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même ...

  CE 25 septembre 2017 n°412024   En vertu de l'article 990 J du CGI, les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust n'ayant pas déclaré régulièrement à l'ISF les ...

  CE 11 octobre 2017 n°398684   Les sommes mises à disposition d'un membre d'un groupe familial sont considérées comme des prêts familiaux et ne peuvent ainsi être taxées en ...

  CA Chambery 24 octobre 2017 n°16/00475   En vertu des dispositions de l'article 787 B du CGI, une exonération de 75% de droits de mutation à titre gratuit concernant ...

  CE 11 octobre 2017 n° 398510 Les dividendes et autres sommes distribuées (distribution de réserves ou d'un boni de liquidation) versés à une personne domiciliée en France sont soumis ...

  CE 11 octobre 2017 n°392999   La taxe sur les bureaux en Ile de France concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage ...

  CE 25 octobre 2017 n°396954   La procédure de répression des abus de droit, qui peut entraîner l'application d'une pénalité de 80%, concerne notamment: - les montages purement fictifs, ...