Les sociétés civiles immobilières sont des sujets fiscaux (même si elles ne doivent pas payer l'impôt si elles optent pour l'IS) et sont donc tenus à des obligations déclaratives annuelles. ...
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Les sociétés civiles immobilières sont des sujets fiscaux (même si elles ne doivent pas payer l'impôt si elles optent pour l'IS) et sont donc tenus à des obligations déclaratives annuelles. Ils doivent ainsi déposer une déclaration 2072. La date de dépôt de celle-ci a été publiée.
Les obligations déclaratives de la SCI
Une société civile immobilière (ou SCI) est une société dont l'actif est principalement composé de biens immobiliers et dont l'objet social est la gestion de ces biens.
Sauf option pour l'IS, il s'agit d'une société translucide (société de personnes) et ainsi les associés sont redevables de l'impôt sur les bénéfices en fonction de la quote-part leur revenant.
Cette quote-part est déterminée en fonction de la nature de ces associés. Ainsi, la quote-part revenant à une société soumise à l'IS est déterminée en fonction des règles de l'IS (déduction des amortissements...) et la quote-part revenant à un particulier est déterminée selon les règles des revenus fonciers.
Cependant, même si elle n'est pas redevable de l'impôt, la SCI doit déposer chaque année une déclaration 2072-S-SD, une annexe 2072-S-A1-SD et de deux annexes 2072-S-A2-SD.
Les contribuables disposant d'un bien immobilier bénéficiant d'un régime de défiscalisation (Borloo ancien, Robien...) doivent déposer une déclaration 2072-C-SD ainsi que ses annexes.
Ces imprimés peuvent être trouvés sur le site impot.gouv.fr.
La date de dépôt de la déclaration de SCI
La déclaration 2072 doit être déposée au plus tard le 3 mai 2017. Les contribuables qui utilisent une procédure de télédéclaration disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours (date limite fixée au 18 mai).