Les recommandations de la Cour des comptes concernant le logement social

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Le logement social a une importance prépondérante aujourd'hui en France (près de 50% des logements locatifs et 17% du total du parc immobilier). Malgré tout, la pénurie de logement reste ...

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Le logement social a une importance prépondérante aujourd'hui en France (près de 50% des logements locatifs et 17% du total du parc immobilier). Malgré tout, la pénurie de logement reste prégnante, la guetthoisation (concentration de populations pauvres) tend à se renforcer et le dispositif est particulièrement coûteux. Face à ces difficultés, la Cour des comptes a fait différentes propositions pour rationaliser le secteur. Celles-ci se retrouvent dans un rapport publié le 21 février 2017 et consultable sur le site de l'institution.

Globalement, la Cour des comptes veut favoriser le parc existant plutôt que la construction de logements neufs, en stimulant la mobilité géographique.

Tout d'abord, la Cour des comptes suggère de supprimer le bail à vie, afin de favoriser la mobilité et d'éviter les trop fortes concentrations. Ainsi, il faudrait introduire un bail à durée déterminée, qui serait renouvelé en fonction de la situation financière du locataire. Cela éviterait en outre les abus consistant à occuper un logement social alors même que les revenus augmentent.

De plus, les bailleurs seraient incités à améliorer la rotation de leur parc.

La mobilité serait également renforcée grâce au supplément de loyer de solidarité (augmentation du loyer lorsqu'un certain seuil de ressources est dépassé), dont le seuil de déclenchement serait abaissé et dont les exemptions seraient limitées.

Par ailleurs, les plafonds de ressources seraient abaissés en zone tendue (notamment en région parisienne), afin de cibler en priorité les ménages les plus modestes.

La part des loyers les plus pauvres devrait être augmentée dans les logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En matière de constructions de nouveaux logements sociaux, les propositions suivantes ont été faites :

- l'effort de production des logements neufs serait ciblé . Ainsi le PLS (prêt locatif social) serait réduit et les zones tendues seraient favorisées,

- la concentration des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville serait réduite. Ainsi aucune offre social nouvelle n'y serait produite et les logements supprimés par la rénovation urbaine seraient relocalisés ailleurs,

De plus, la gestion des décisions individuelles d'attribution serait mutualisée au niveau intercommunal, afin de prendre en considération les situations locales.

Enfin, pour apporter plus de transparence, la formalisation et la publication des critères de sélection et d'attribution par les bailleurs seraient rendues obligatoires.  

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