Suramortissement : commandes de biens antérieures au 15 avril 2017

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La loi de finances rectificative pour 2016 a élargi le dispositif de suramortissement aux biens ayant fait l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017. L'administration fiscale vient de commenter ...

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La loi de finances rectificative pour 2016 a élargi le dispositif de suramortissement aux biens ayant fait l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017. L'administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 1er février 2017).

Le suramortissement de 40%

Prévue à l'article 39 decies du CGI, la déduction exceptionnelle permet aux entreprises qui investissent dans des biens industriels d'amortir ce bien sur 140% de leur valeur. Ce suramortissement de 40% s'applique à une liste de biens détaillés dans le BOFiP (BOI-BIC-BASE-100, §40).

À l'origine, cette déduction exceptionnelle ne devait s'appliquer qu'aux investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Le dispositif a ensuite été prorogé jusqu'au 14 avril 2017.

Les commandes antérieures au 15 avril 2017

Le Gouvernement prévoyait à l'origine une nouvelle prorogation jusqu'au 31 décembre 2017. Si cette idée n'a pas été retenue, l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016 a en revanche prévu une dérogation pour les biens commandés avant le 15 avril 2017.

Mais pour être éligibles à la déduction exceptionnelle, ces commandes doivent répondre aux 2 critères cumulatifs suivants :

  • la commande doit être assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande
  • l'acquisition du bien doit intervenir dans les 24 mois de la date de la commande.

Les précisions de l'administration

L'administration vient de préciser que le montant total de la commande, pour la détermination de l'acompte de 10% s'entend du prix hors taxes du bien (BOI-BIC-BASE-100, §62).

La date de commande exacte à retenir est celle de la réception du bon de commande par le fournisseur. L'acompte de 10% doit impérativement dans ce cas intervenir avant le 15 avril 2017 (on retient la date à laquelle l'acompte est porté au débit du compte bancaire du client).

En outre, pour être éligible à l'avantage fiscal, il n'est pas nécessaire que la commande soit ferme, c'est-à-dire sans réserve ou condition.

Ces dispositions s'appliquent également aux biens fabriqués pour le compte de l'entreprise par des sous-traitants et destinés à être incorporés dans un ensemble. Des précisions et exemples sont donnés pour les situations où ces biens incorporés font l'objet de plusieurs commandes distinctes.

Extrait BOFiP, actualité du 1er février 2017 (BOI-BIC-BASE-100, §66).

Dans le cas où les biens incorporés dans un ensemble ne font pas l'objet d'une commande unique mais de plusieurs commandes distinctes, l'éligibilité desdits biens à la déduction exceptionnelle s'apprécie commande par commande.

Exemple : Une entreprise souhaite acquérir une chaîne de production composée de quatre matériels éligibles à la déduction exceptionnelle. Cet ensemble industriel d'un montant global de 50 millions d'€ fait l'objet de trois commandes distinctes :

- matériel A d'une valeur de 15 millions d'€ commandé le 15 février 2017 avec versement d'un acompte de 3 millions d'€ ;

- matériels B et C d'une valeur globale de de 25 millions d'€ commandés le 15 mars 2017 avec versement d'un acompte de 5 millions d'€ ;

- matériel D d'une valeur de 10 millions d'€ commandé le 2 mai 2017 avec versement d'un acompte de 1 million d'€.

Le matériel A pourra ouvrir droit à la déduction exceptionnelle à condition qu'il soit livré à l'entreprise avant le 15 février 2019. Il en est de même des matériels B et C à condition qu'ils soient livrées avant le 15 mars 2019. En revanche, le matériel D, commandé après le 14 avril 2017, ne pourra pas ouvrir droit à la déduction exceptionnelle, et ce, quand bien même le montant des acomptes versés (9 millions d'€) excède 10 % du montant total de l'ensemble industriel (50 millions d'€) et que la date de livraison pourrait intervenir dans les 24 mois de la commande.

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