IR : évaluation des frais de repas pour 2017

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L'administration fiscale vient de mettre à jour (actualité BOFIP du 24 février 2017) les forfaits applicables pour l'évaluation des frais réels de repas pour 2017. Frais de repas : déduction forfaitaire ...

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L'administration fiscale vient de mettre à jour (actualité BOFIP du 24 février 2017) les forfaits applicables pour l'évaluation des frais réels de repas pour 2017.

Frais de repas : déduction forfaitaire ou frais réels

Pour l'impôt sur le revenu, les salariés peuvent déduire leurs frais professionnels dans la catégorie traitements et salaires selon 2 modalités :

  • la déduction forfaitaire globale de 10% des salaires nets imposables,
  • l'option pour les frais réels en retenant la valeur réelle de leurs frais.

Dans le cadre de l'option pour les frais réels, l'administration propose plusieurs barèmes permettant d'évaluer plus facilement ces dépenses.

Les frais de repas constituent en principe des dépenses personnelles ne pouvant être intégrées dans les frais réels. En revanche, lorsque le salarié ne dispose pas de la possibilité de prendre ses repas à son domicile du fait de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail, le CGI (code général des impôts) permet aux contribuables d'intégrer ses frais supplémentaires de repas en déduction des traitements et salaires en cas d'option pour les frais réels. Le contribuable doit dans ce cas être en mesure de fournir les preuves de ces frais et leur caractère professionnel (conservation des factures).

Modalités d'évaluation

Selon la doctrine de l'administration fiscale (évaluation revalorisée chaque année), le repas supplémentaire peut être évalué :

  • en retenant le montant réel des repas supportés sous déduction d’un forfait fixé à 4,70 € pour 2016 et 4,75 € pour 2017 (en cas de conservation des factures)
  • ou en retenant le forfait prévu pour l'avantage en nature (4,75 € pour 2017) lorsque les factures ne sont pas conservées.   

Extrait BOFiP (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 550)

Pour calculer la dépense supplémentaire, il est admis que la valeur du repas pris au foyer soit évalué suivant les règles retenues pour l'appréciation des avantages en nature :

- lorsque le salarié est en mesure de justifier de ses frais de repas (restaurant, restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité), le montant déductible est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris à domicile, laquelle est égale au montant retenu pour l'évaluation des avantages en nature ;

- lorsque le salarié ne peut pas justifier avec suffisamment de précision de ses frais de repas (absence d'un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité ou raisons liées à l'exercice de sa profession) la dépense supplémentaire déductible est égale au montant retenu pour l'évaluation des avantages en nature, cette somme étant diminuée, le cas échéant, de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant.

Ainsi, un salarié prenant régulièrement ses repas à l'extérieur de son entreprise à cause de l'absence de restauration collective dans cette dernière et qui se trouve dans l'impossibilité de rentrer à son domicile pendant la pause du repas compte tenu de la distance pourra retenir pour la détermination des frais réels pour chaque repas un montant de 4,75 € pour les revenus de 2017, et un montant de 4,70 € pour les revenus de 2016 (IR 2017), sans qu'il ait besoin de conserver les factures.

Forfaits 2016 et 2017 pour les frais de repas

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000014-20170224 

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2016 et de 2017.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montants 2016
(rappel)

Montant 2017

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général

4,70 €

9,40 €

4,75 €

9,50 €

Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) :

soit 3,52 €

2 MG :

soit 7,04 € 

1 MG:

soit 3,54 €

2 MG :

soit 7,08 €

Dirigeants de société

Valeur réelle

Valeur réelle

Valeur réelle

Valeur réelle

Remarque : Cantine ou restaurant d’entreprise : la fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

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