Assistants maternels : abattement applicable pour l'impôt sur le revenu 2017

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Les assistants maternels disposent d'un régime spécifique pour l'impôt sur le revenu (IR). Ils bénéficient d'un abattement qui leur permet la plupart du temps d'être exonérés d'IR. L'administration fiscale vient ...

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Les assistants maternels disposent d'un régime spécifique pour l'impôt sur le revenu (IR). Ils bénéficient d'un abattement qui leur permet la plupart du temps d'être exonérés d'IR. L'administration fiscale vient de remettre à jour sa documentation à ce sujet (actualité BOFiP du 24 février 2017).

Rémunération des assistants maternels

Les assistants maternels sont des salariés ayant pour activité l'accueil habituel et non permanent de mineurs confiés par leurs parents à leur domicile. La particularité de leur régime réside dans le fait que leur employeur est un particulier.

Les assistants maternels doivent être en possession d'un agrément leur permettant d'accueillir un certain nombre de mineurs. Leur rémunération minimum est égale à 0,281 fois le SMIC horaire classique par enfant en garde, soit 2,72 € en 2016 et 2,75 € en 2017.

Seules les heures réalisées au-delà de 45 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires.

L'assistant maternel bénéficie également le cas échéant des indemnités suivantes, non soumises aux cotisations sociales :

  • indemnité d'entretien pour frais d'accueil : 2,99 € minimum en 2016 et 3,01 € pour 2017
  • indemnité pour frais de repas et pour frais de déplacement.

Impôt sur le revenu des assistants maternels

L'article 80 sexies du CGI prévoit un abattement spécifique pour la détermination du revenu imposable des assistants maternels.

Article 80 sexies du CGI

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.

Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 773-10 du code du travail.

Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 1980, il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.

Dans le cas où les enfants sont gardés pendant au moins 8 heures par jour, seule la fraction des rémunérations et indemnités d'entretien et d'hébergement excédant 3 fois le SMIC horaire classique par jour et par enfant est imposable et doit être mentionnée dans la déclaration de revenus.

Si le montant global des rémunérations et indemnités perçues en 2016 n'excède pas ce plafond, aucun revenu n'est à déclarer. Pour les revenus de 2016, le SMIC horaire brut était fixé à 9,67 €. Pour l'impôt sur le revenu 2017 applicable aux revenus de 2016, les abattements suivants sont applicables :

Conditions de garde de l'enfant pour une journée

Abattement par jour et par enfant

Evaluation 2015

Evaluation 2016

Enfant gardé au moins 8 heures

3 fois le SMIC horaire

28,83 €

29,01 €

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives

4 fois le SMIC horaire

38,44 €

38,68 €

Enfant malade ou handicapé gardé au moins 8 heures

4 fois le SMIC horaire

38,44 €

38,68 €

Enfant malade ou handicapé gardé pendant 24 heures consécutives

5 fois le SMIC horaire

48,05 €

48,35 €

Pour une durée de garde inférieure à 8 heures par jour, l'abattement doit être proratisé. L'administration fiscale donne un exemple dans sa documentation.

BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-10-20-10, §500 

Exemple : Une assistante familiale a gardé, en N pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives, un enfant handicapé ouvrant droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF. La garde a été assurée au moins huit heures par jour.

La rémunération totale perçue s'est élevée à X € (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).

L'assistante familiale a perçu Y € à titre d'indemnités.

Calcul du revenu brut à déclarer pour une assistante familiale

Calcul du revenu brut à déclarer pour une assistante familiale

Montant

Total de la rémunération et des indemnités perçues

A = (X + Y) €

Déduction forfaitaire = 

(190 jours de garde d'au moins 8 heures) + 
(10 jours de 24 heures consécutives)

B = (190 jours x 4 Smic horaire) + (10 jours x 5 Smic horaire)

Revenu brut à déclarer

(A) - (B)

En retenant le SMIC applicable en 2016 (9,67 € de l'heure), et en retenant une rémunération totale de 7.500 € (A) et des indemnités à hauteur de 2.500 € (B), on obtient les chiffres suivants :

Modalités de calcul

Calcul

Total

Total de la rémunération et des indemnités perçues en 2016 

10 000,00 €

Déduction forfaitaire

190 jours de garde d'au moins 8 huit heures

4 x 9,67 € x 190 jours = 7.349,20 €

10 jours de garde de vingt quatre heures consécutives

5 x 9,67 € x 10 jours = 483,5 €

Total déduction forfaitaire 

7 832,70 €

Revenu brut à déclarer 

2 167,30 €

L'assistant maternel a en outre la possibilité d'opter pour la déclaration de l'intégralité de son salaire. Dans ce cas, les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants ne sont pas imposables. Néanmoins, cette option est le plus souvent moins intéressante que l'abattement.

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