Reporting pays par pays : l'imprimé disponible en ligne

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L'administration fiscale vient de mettre en ligne l'imprimé n°2258-SD relatif au reporting pays par pays.

Le reporting pays par pays

Sur la base des recommandations de l'OCDE à ce sujet (projet BEPS - Base Erosion and Profit Shifting), l'article 21 de la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour les groupes réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions € de transmettre chaque année à l'administration fiscale un reporting pays par pays.

Codifiée à l'article 223 quinquies du CGI, cette déclaration consiste pour les grands groupes à présenter un certain nombre d'agrégats financiers avec une répartition pays par pays.

Article 223 quinquies C du CGI

I.-1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants : 

a) Etablir des comptes consolidés ; 

b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ; 

c) Réaliser un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros ; 

d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère. 

La liste des agrégats a été précisée par le décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016. On y retrouve notamment le chiffre d'affaires, le bénéfice, le montant de l'impôt sur les bénéfices, l'effectif, etc.

Le reporting pays par pays s'inscrit dans un mouvement général de lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale abusives des multinationales. Ce reporting va notamment permettre à l'administration fiscale française de vérifier si les prix de transfert utilisés par ces groupes ne sont pas abusifs et sont en lien avec la valeur ajoutée créée par le service ou le bien facturé.

Nous rappelons que l'article 137 de la loi Sapin II prévoyait de rendre public, les données de ce reporting, dans le but d'exposer les multinationales à la pression des consommateurs sur leurs pratiques fiscales. Le Conseil constitutionne a censuré cette disposition pour atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Déclaration et échéance

L'obligation de dépôt de la déclaration pays par pays est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

L'imprimé correspondant (déclaration n°2258-SD) est désormais disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2258-sd/2017/2258-sd_1800.pdf

Elle doit être transmise par voie électronique dans les 12 mois suivant la date de clôture de l’exercice du groupe concerné. En cas de clôture au 31 décembre, la déclaration relative à l'année 2016 doit être transmise au plus tard le 31 décembre 2017. En l'absence de déclaration dans le délai imparti, le groupe s'expose à une amende qui ne peut excéder 100.000 € (article 1729F du CGI).