Comptes courants d'associés : plafond de 2,03% pour les clôtures au 31/12/2016

- Actualité PATRIMOINE

L'administration fiscale vient de publier les taux d'intérêt maximums déductibles applicables aux comptes courants d'associés pour les exercices clos entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017 (actualité ...

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L'administration fiscale vient de publier les taux d'intérêt maximums déductibles applicables aux comptes courants d'associés pour les exercices clos entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017 (actualité BOFiP du 1er février 2017). Sans surprise, ces taux ont continué de diminuer.

Déduction des intérêts des comptes d’associés

Le 3° du 1 de l'article 39 du CGI limite la déduction des intérêts versés par les entreprises à leurs associés au titre des sommes laissées en compte courant à leur disposition. Pour être entièrement déductibles, ces intérêts ne doivent pas excéder le TMP (taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans). Le capital de la société doit également être entièrement libéré.

Dans le cas où le taux retenu excède ce TMP, la fraction des intérêts qui excède ce plafond doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.

Le TMP de décembre 2016 à mars 2017

Les TMP pour les exercices clos du 31 décembre 2016 au 30 mars 2017 sont fixés aux seuils suivants (actualité BOFiP du 1er février 2017, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40) :

Exercice clos

TMP

entre le 31 décembre 2016 et le 30 janvier 2017

2,03 %

entre le 31 janvier 2017 et le 27 février 2017

2,00 %

entre le 28 février 2017 et le 30 mars 2017

1,97 %

Un TMP en baisse continue

Pour s'assurer une déduction maximum des intérêts sans avoir à procéder à des retraitements fiscaux, les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2016 doivent utiliser un taux d'intérêt de 2,03%.

Compte tenu de son mode de calcul, le TMP suit naturellement l'évolution générale à la baisse des taux d'intérêt. Si on ne retient que les sociétés qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre, on constate que ce taux est passé de 4,81 à 2,03% entre 2009 et 2016.

Exercice clos au

TMP

31 décembre 2009

4,81%

31 décembre 2010

3,82%

31 décembre 2011

3,99%

31 décembre 2012

3,39%

31 décembre 2013

2,79%

31 décembre 2014

2,79%

31 décembre 2015

2,15%

31 décembre 2016

2,03%

Dans les faits, les entreprises utilisent la plupart du temps ce taux maximum. Les réintégrations extra-comptables à ce sujet sont ainsi assez rares.