Actualité sociale de mars 2017

Cons. const. n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017  L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend ...

CE 24 février 2017 n°387972   L'arrêt se penche sur l'imposition à la taxe foncière des nouvelles constructions bâties par le locataire pendant la durée du bail.   En l'espèce, ...

CAA Paris n°16PA00358 du 7 février 2017   En vertu de l'article 92 du CGI, sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sources de profits ne se ...

CE 10 février 2017 n°386221   En l'espèce, un avocat céda le 1er avril 2016 son fonds de commerce, qui avait été mis en location-gérance auparavant, à une SELARL. Pour ...

CE 10 février 2017 n°387960   Un couple détenait des parts d'une société. Le père donna à ses 3 enfants la nue-propriété des titres qu'il détenait et la mère donna ...

CE 24 février 2017 n°395983   En l'espèce, la propriété des parts d'une SCI avait été démembrée et le nu-propriétaire avait déduit les intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition ...

Cons. Consti. QPC 9 mars 2017 n°2016-615   La jurisprudence Ruyter (CJUE 26/02/2015 aff.623/13) prévoit que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre ...

CE 10 février 2017 n°387398   Une société fit l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 18 octobre 2003 au 31 décembre 2015.  L'administration fiscale, après ...

CE 27 juillet 2016 n°389297   En vertu des dispositions de l'article 81 du CGI, les journalistes bénéficient d'un abattement de 7650 euros sur leurs revenus imposables. Doivent être regardées ...

Cass 1er civ. 22 février 2017 n°16-14.351   En l'espèce, une mère prit l'engagement de donner un studio à sa fille à charge pour celle-ci de supporter le coût ...

CE QPC 1er mars 2017 n°406024   En vertu de l'article 1586 quater du CGI, le taux effectif de la CVAE (1,5% en tant normal) est progressif pour les entreprises ...

CE 27 janvier 2017 n°391373   Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée ...

C.consti 1er mars 2017 n°2016-614 Selon l'article 123 bis du Code général des impôts , les personnes physiques qui détiennent 10% au moins des droits financiers ou des droits ...

CE 25 janvier 2017 n°391057   En vertu de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values relatives à des titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, après ...