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La réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises en cas de dons à certains organismes est notamment applicable en cas de mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit des forces armées ou autres formations relevant du ministère de la Défense. L'administration vient de préciser ce cas (actualité BOFiP du 7 février 2017).
La réduction d'impôt pour don ¶
L'article 238 bis du CGI prévoit une réduction d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises ayant effectué des dons auprès de certains organismes éligibles (les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général notamment).
L'avantage fiscal s'élève à 60 % du montant des versements ou des dons en nature retenus dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT. Ces dons ne sont en revanche pas déductibles du résultat imposable et doivent faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.
Lorsque le don en nature réalisé par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Des précisions pour les salariés mis à disposition des forces armées ¶
L'administration vient de préciser dans sa doctrine (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170207, §75), les modalités d'application de la réduction d'impôt pour don en cas de mise à disposition de salariés réservistes au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
L'éligibilité de cette forme de don à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI est confirmée.
L'administration ajoute les conditions d'application suivantes :
- Les salariés mis à disposition doivent exercer réellement et effectivement une activité de réserviste au sein de ces organismes.
- La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles.
- Le don est calculé sur la base du coût de revient qui est égal à la rémunération et aux charges sociales des salariés mis à disposition sous déduction des éventuels dédommagements versés par les organismes bénéficiaires du don (ce coût doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable).
- Ces organismes peuvent remettre à l'employeur une attestation de don comprenant les dates et heures des interventions du salarié. Une attestation globale au titre d'une année récapitulant l'ensemble des interventions est tolérée, à condition que la date de clôture de l'entreprise soit prise en compte.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10761-PGP?branch=2
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10761-PGP?branch=2