L'administration fiscale vient de mettre en ligne le barème de carburant pour l'année 2016 pour les entreprises individuelles relevant des BIC et des BA (actualité BOFiP du 1er février 2017). ...
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L'administration fiscale vient de mettre en ligne le barème de carburant pour l'année 2016 pour les entreprises individuelles relevant des BIC et des BA (actualité BOFiP du 1er février 2017). Les seuils du barème ont été revalorisés à la baisse.
Un barème utilisé pour les BIC et BA ¶
En application de l'article 302 septies A ter A du CGI, les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant pour leurs déplacements professionnels en fonction d'un barème.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025842170&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120507&oldAction=rechCodeArticle
L'exploitant individuel ne peut utiliser le barème de l'administration fiscale qu'à condition de relever de l'impôt sur le revenu, d'être soumis de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition, et d'opter pour une comptabilité super-simplifiée.
Ce barème ne peut être appliqué que pour les véhicules utilisés par l'exploitant à la fois pour ses déplacements professionnels et personnels. Compte tenu du caractère mixte de ses dépenses, il n'est pas toujours facile d'évaluer la quote-part professionnelle. L'usage du barème offre ainsi une facilité d'évaluation de ces frais.
Les barèmes 2016 ¶
Le barème dépend du carburant utilisé et de la puissance fiscale du véhicule. Le montant des frais déductibles du résultat fiscal est obtenu en multipliant le nombre de kilomètres "professionnels" par le montant indiqué par le barème. Les seuils du barème de 2016 sont revalorisés à la baisse par rapport à l'an dernier.
| Puissance fiscale des véhicules de tourisme | Gazole | Super sans plomb | GPL |
| 3 à 4 CV | 0,061 € | 0,086 € | 0,053 € |
| 5 à 7 CV | 0,075 € | 0,106 € | 0,065 € |
| 8 et 9 CV | 0,090 € | 0,125 € | 0,078 € |
| 10 et 11 CV | 0,101 € | 0,141 € | 0,088 € |
| 12 CV et plus | 0,112 € | 0,157 € | 0,098 € |
| Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés | Frais de carburant au kilomètre |
| Inférieure à 50 CC | 0,028 € |
| De 50 CC à 125 CC | 0,057 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,072 € |
| Au-delà de 5 CV | 0,099 € |
Les autres cas d'application du barème ¶
Peuvent utiliser ce barème :
- les exploitants relevant de la catégorie des BIC ou BA
- les exploitants relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) pour les véhicules pris en crédit-bail ou qui leur sont prêtés
- les associés de sociétés de personnes pour les frais de carburant utilisés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.
Ne pas confondre avec le barème des indemnités kilométriques ¶
Attention, les contribuables évoqués ci-dessus ne peuvent utiliser que ce barème pour les frais de carburant. Ils ne peuvent utiliser le barème des indemnités kilométriques permettant d'évaluer les frais réels des salariés pour l'impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires). Concernant les exploitants individuels, seuls ceux relevant de la catégorie des BNC peuvent utiliser ce barème.
Rappelons que le barème applicable aux BIC et BA est moins favorable. Contrairement au barème des indemnités kilométriques dont bénéficient les salariés, il ne prend en compte que les dépenses de carburant, et pas l'usure du véhicule ni les frais d'assurance.
L'option pour l'utilisation du barème doit être indiquée expressément sur l'état annexe joint à la déclaration des résultats.