IS & résultat fiscal

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment rendu un arrêt relatif à la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse (Cour administrative d’appel, 13 février 2020, n°18NT01820). Les dépréciations aux ...

CE 28 septembre 2018 n°408029   En vertu de l'article 8 du CGI, les associés d'une société de personne ou translucide (par exemple une SCN ou une société civile ...

CE 25 juin 2018 n°407253   Afin de lutter contre les transferts de bénéfice à l'étranger au sein des groupes de sociétés, le législateur a prévu l'article 57 du ...

Cass 2ème civ QPC 5 juillet 2018 n°17-31.741   La contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ ...

CE 11 avril 2018 n°409827   Dans une société translucide ou société de personnes (comme une SCI non soumise à l'IS), les associés sont imposables sur la quote-part de ...

CAA Nantes 18 juin 2018 n°17NT03689   En vertu des dispositions de l'article 238 quindecies, les plus-values relatives à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou ...

  CE 9 mai 2018 n°387071   En l'espèce, un contribuable, dirigeant et actionnaire majoritaire d'une société X, donna à son fils 3054 actions de cette société, pour une valeur ...

CE 5 mars 2018 416836 Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition et réalisant des opérations de recherche et développement. Son montant est ...

C.consti 13 avril 2018 n°2018-699 QPC   Les dividendes et produits assimilés versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve ...

CE 26 janvier 2018 n°415695   Les déficits des sociétés soumises à l'IS peuvent être imputés sans limitation de temps sur le revenu global.   Néanmoins, il existe une ...

CE 26 janvier 2018 n°408219   En vertu de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme afférentes des titres de participation sont exonérées d’impôt sur ...

  CE 13 décembre 2017 n°397601   Le régime de l'intégration fiscale permet à un groupe de société de se constituer afin de déterminer un résultat d'ensemble qui est la ...

  CAA Nancy 23 novembre 2017 n°15NC02415   En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ...

  CE 20 novembre 2017 n°397027   Le carry back ou report en arrière du déficit permet à une société d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, afin ...

CE QPC 26 juin 2017 n°410.437   Le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses suivantes, affectées à des dépenses de recherche et développement: la prise de ...