IS & résultat fiscal

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2025 n’intègre pas de disposition prorogeant le crédit d’impôt pour les dépenses de formation du dirigeant. Il cesse de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2024.

Une actualité BOFiP du 16 avril 2025 annonce le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts (CGI). Ce relèvement, introduit par l’arrêté du 28 janvier 2025, modifie l’article 4 J de l’annexe IV au CGI.

Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des revenus de 2024.

Les médecins conventionnés peuvent déduire forfaitairement 2 types de déductions pour la détermination de leur résultat imposable : la déduction de 2% et la déduction « Groupe III + 3% ».

La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Plusieurs mesures viennent modifier les règles relatives à l’impôt sur les bénéfices :

Un dispositif de sur-amortissement de 40% a été instauré à l'article 39A du CGI. Il visait à l’origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 14 avril 2017. La loi de finances pour 2019 a réinstauré ce dispositif pour les PME pour leurs investissements réalisés en 2019 et 2020 dans la transformation numérique ou la robotique. Le texte n'est donc plus applicable sur les nouveaux investissements mais des répercussions fiscales sont encore possibles compte tenu de l'étalement des amortissements.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de préciser les conditions de prise en compte du délai de 5 ans nécessaire pour bénéficier de l’exonération des plus-values ...

CE 28 septembre 2018 n°408029   En vertu de l'article 8 du CGI, les associés d'une société de personne ou translucide (par exemple une SCN ou une société civile ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°18PA02399 du 21 novembre 2019) a validé la majoration de 1,25 du bénéfice en l’absence d’adhésion à un organisme ...

Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les conditions dans lesquelles une SCI de construction-vente est soumise à l’impôt sur le revenu. En principe, une SCI ...