IS & résultat fiscal

L'impôt sur les sociétés fait l'objet d'un paiement sous forme d'acomptes et d'un solde d'IS. Les contributions additionnelles (CSB et contribution sur les revenus locatifs) nécessitent également le paiement d'acomptes.

Le cas pratique ci-dessous reprend la situation d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les bénéfices. Le calcul de l’IS, des acomptes et du solde dû est également présenté.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été instauré en 2013 dans le cadre du Pacte de compétitivité. Il prend la forme d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais constitue dans le fond une réduction de charges patronales sur les salaires. La loi de loi de finances pour 2018 a instauré une réduction du taux du CICE en 2018 et le remplacement de cet avantage fiscal depuis 2019 par une réduction pérenne de cotisations.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’application du régime de faveur en matière de crédit-bail immobilier pour la détermination du résultat fiscal (Conseil d’État, 14 avril 2022, ...