Motifs de la réforme
Dans son projet de loi de finances 2013, le Gouvernement souhaite réformer le système de déduction des charges financières. La France est, en effet, l’un des pays de l’Union Européenne le plus favorable aux entreprises à ce sujet puisqu’elle permet une déduction totale des charges financières du résultat imposable.
Ce phénomène conduit les entreprises à privilégier le financement par endettement au financement par fonds propres, non générateur de charges déductibles. Par ailleurs, la déductibilité totale des charges financières (hors dispositif de lutte contre la sous-capitalisation), explique en partie la différence du taux réel d’imposition des bénéfices entre les grandes entreprises et les PME.
Descriptif de la mesure
La part des charges financières nettes déductibles du résultat imposable sera limitée :
- à 85% pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013
- et à 75% pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014.
Cette mesure entraînera par conséquent une réintégration de 15% des charges financières nettes dans le résultat fiscal, et 25% en 2014. Par charges financières nettes, on entend les sommes laissées ou mises à la disposition d’une entreprise non membre d’un groupe intégré fiscalement.
Ce dispositif ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour préserver les PME, cette mesure ne s’appliquera pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.
Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts (CGI), le plafonnement ne s’appliquera qu’aux charges financières nettes résultant d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.
Source : http://www.economie.gouv.fr