CFE, CVAE & CET

Les entreprises ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2024 ont jusqu’au 16 juin 2025 pour verser le premier acompte. Il tient compte de la baisse du taux de la CVAE en 2025.

Les transferts de charges font l’objet d’un traitement spécifique en matière de CVAE. Certains intègrent le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée fiscale. 2024 constituera la dernière année où ces questions se posent puisque ce poste comptable sera supprimé à compter de 2025.

La Cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’un terrain agricole sur lequel était présente une ferme solaire (CAA Nantes 29 avril 2025, n° 24NT02448).

Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’imposition à la CFE des travaux réalisés par une entreprise sur une route communale donnant sur une carrière qu’elle exploite (CAA Bordeaux, 9 janvier 2025, n°22BX02216).

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée sur la déduction de la base imposable à la CVAE d’honoraires liés à une cession de titres de participation (CAA Paris, 5 décembre 2024, n°23PA02333).

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé dans le cadre de la CVAE d’un commissionnaire sur la déduction des loyers reversés par ce dernier à une société de location financement (Conseil ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de détermination de l’assiette de la CFE et notamment la période de référence à retenir pour les immeubles passibles ...

Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte dans la CVAE des intérêts des crédits-clients pris en charge par une entreprise (Conseil d’État, ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposable à la CVAE, des biens faisant l’objet d’une facturation globale incluant des loyers et des prestations accessoires ...

CE 28 novembre 2018 n°413121   L'assiette de la CVAE est composée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition.   Celle-ci est égale au ...

  CE 25 octobre 2017 n°404989   En vertu de l'article 1466 A du CGI, les entreprises s'implantant dans une zone urbaine sensible pouvaient bénéficier d'une exonération de CFE (cotisation ...