Le conseil d'Etat, dans sa décision du 10 juin 2013 (n°341889) considère que les sociétés de capital risque (SCR) exercent à titre habituel une activité professionnelle et sont donc ...
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Le conseil d'Etat, dans sa décision du 10 juin 2013 (n°341889) considère que les sociétés de capital risque (SCR) exercent à titre habituel une activité professionnelle et sont donc soumises à la CFE et à la CVAE.
L'arrêt du Conseil d'Etat ¶
Le litige d'origine opposait une société de capital risque et l'administration des impôts. La SCR réclame la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003.
Extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont des sociétés par actions ayant pour objet social " la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières " ; qu'en vertu de l'article 1er de cette loi, elle doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés ; qu'il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des impôts relatives à l'assujettissement à la taxe professionnelle.
Analyse ¶
Les sociétés de capital risque (SCR) doivent être considérées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts relatives à l'assujettissement à la taxe professionnelle. En conséquence, les sociétés de capital risque sont imposables aux taxes ayant remplacé la taxe professionnelle, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Rappelons que les sociétés de capital risque sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS) sur l’ensemble des revenus et des plus values de leur portefeuille de titres et sur les produits des activités accessoires. Reste cependant soumis à l’IS, les plus values et produits qui ne relèvent pas de l’objet exclusif de la société qui est la détention de titres de participation (exemple : cession de biens meubles ou immeubles).