Dépôt des déclarations liées à la CFE et la CVAE le 3 mai 2016

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En plus du dépôt de la liasse fiscale, pour de nombreuses entreprises, la date du 3 mai 2016 constitue également la date limite pour plusieurs déclarations relatives à la contribution ...

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En plus du dépôt de la liasse fiscale, pour de nombreuses entreprises, la date du 3 mai 2016 constitue également la date limite pour plusieurs déclarations relatives à la contribution foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CFE : déclaration n°1447-M

Les entreprises et personnes morales exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier sont soumises à la CFE.

La CFE 2016 est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle à la clôture de l’exercice comptable de l’année 2014.

Le montant de la CFE due est signifié par rôle. Les redevables doivent également penser chaque année à déposer le cas échéant avant le 3 mai prochain la déclaration 1447-M en cas de variation de la consistance des locaux à usage professionnels au cours de l’exercice clos en 2015, ou de modifications des éléments des déclarations précédentes. Cette déclaration est utilisée ensuite pour déterminer la base de calcul pour la CFE 2017.

Nous rappelons que l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en fonction de leur véritable valeur est reportée à 2017.

CVAE : Déclaration n°1329 DEF

Sont redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les personnes physiques et morales soumises à la CFE (donc exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier), et qui ont un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500.000 €.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise. Le taux d'imposition est calculé à partir d'une formule qui dépend du chiffre d’affaires. Le taux maximum est de 1,5% (applicable aux entreprises dont le CA excède 50 millions €).

Le solde de la CVAE au titre de l’exercice 2015 est déclaré sur l'imprimé n°1329 DEF. La télédéclaration et le télépaiements (mode EFI ou EDI) sont obligatoires et doivent être réalisées au plus tard pour le 3 mai 2016. Le solde à payer est obtenu en faisant la différence entre la CVAE due au titre de l’exercice clos en 2015 et les acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2015.

La taxe additionnelle affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie est collectée en même temps et sur le même imprimé (au taux de 3,93% de la CVAE). Le montant à payer est divisé en 3 composantes :

  • le solde de la CVAE,
  • le solde de la taxe additionnelle,
  • le solde des frais de gestion (au taux de 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle).

Déclaration n° 1330-SD

La déclaration n°1330 est une déclaration qui permet à l’Etat, de répartir le produit de la CVAE entre les collectivités territoriales. Elle doit obligatoirement être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152.500 € sous peine d'une amende égale à 200 € par salarié non déclaré.

Les éléments suivants doivent être renseignés dans l'imprimé 1330 :

  • montant de la valeur ajoutée de l’exercice clos en 2015,
  • liste des établissements et effectifs correspondants,
  • liste des lieux d’exercice des salariés employés plus de 3 mois hors de l’entreprise.

Elle doit être déposée au plus tard le 3 mai 2016 sous forme dématérialisée. Les entreprises mono-établissement et qui n'ont pas employé de salarié exerçant leur activité plus de 3 mois en dehors de l'entreprise sont dispensées de produire cette déclaration à condition d'avoir rempli l'imprimé relatif à la valeur ajoutée, dans la liasse fiscale (pour le réel normal, imprimé 2059-E).