CFE, CVAE & CET

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé le traitement des frais de déplacement constituant des compléments de rémunération au regard de la CVAE (CAA Bordeaux, ...

Le Conseil d’État vient de se prononcer au sujet de la déduction de la valeur ajoutée soumise à la CVAE de redevances versées dans le cadre d’un contrat de délégation ...

La Cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction au titre de la CVAE d’honoraires pouvant être analysés comme des charges de personnel (Cour administrative d’appel de ...

  CE 29 juin 2018, n° 416346   L'assiette de la CVAE est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, déterminée à partir du chiffre d'affaires auquel on effectue ...

CE plein. 9 mai 2018 n°388209   La CVAE et une part de l'ancienne taxe professionnelle sont assises sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à ...

CE 4 mai 2018 n°402897 La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les activités remplissant cumulativement les conditions suivantes :- elles sont exercées à titre titre habituel,- elles sont non ...

CE 26 janvier 2018 n°402269   La cotisation foncière des entreprises est assise sur les biens passibles d'une taxe foncière affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (terrains, ...

CE 14 février 2018 n°409099   La CFE ou cotisation foncière des entreprises, est l'une des composantes de la CET (contribution économique territoriale).   Elle concerne les activités remplissant ...

  CAA Paris 29 décembre 2017 n°17PA00382   La CVAE a pour assiette la valeur ajoutée produite par l'entreprise, calculée à partir du chiffre d'affaires à partir duquel on procède ...