Le décret du 3 juin 2015 revalorise de 0,9% les bases minimum pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2015. L'application de ces planchers nécessite une délibération des collectivités. ...
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Le décret du 3 juin 2015 revalorise de 0,9% les bases minimum pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2015. L'application de ces planchers nécessite une délibération des collectivités.
Revalorisation de 0,9% en 2015 ¶
Le dispositif de CFE minimum permet d'imposer chaque redevable au lieu de son principal établissement sur une base minimum. Elle se substitue à la base normalement imposable (valeur locative) lorsqu'elle est plus faible.
Cette base minimum fait l'objet d'une délibération par les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Depuis 2014, le barème distingue 6 tranches de base minimum en fonction du chiffre d'affaires.
Ces seuils sont revalorisés annuellement en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, retenu dans le projet de loi de finances de l'année, soit 0,9% pour 2015 (décret 2015-608 du 3 juin 2015).
| Montant du chiffre d’affaires HT du redevable | Montant de la base minimum CFE 2014 | Montant de la base minimum CFE 2015 |
| CA HT ≤ 10.000 € | Compris entre 210 € et 500 € | Compris entre 212 € et 505 € |
| 10.000 ≤ CA HT < 32.600 | Compris entre 210 € et 1.000 € | Compris entre 212 € et 1.009 € |
| 32.600 ≤ CA HT < 100.000 | Compris entre 210 € et 2.100 € | Compris entre 212 € et 2.119 € |
| 100.000 ≤ CA HT < 250.000 | Compris entre 210 € et 3.500 € | Compris entre 212 € et 3.532 € |
| 250.000 ≤ CA HT < 500.000 | Compris entre 210 € et 5.000 € | Compris entre 212 € et 5.045 € |
| CA HT > 500.000 € | Compris entre 210 € et 6.500 € | Compris entre 212 € et 6.559 € |
CFE 2015 : le barème 2014 peut parfois s'appliquer ¶
Selon l'article 1639 A bis du CGI, pour que les nouvelles bases revalorisées soient applicables, la délibération de la commune ou de l'EPCI doit intervenir avant le 30 septembre de l'année précédente. Par exception, pour la CFE de 2014, les délibérations étaient valables jusqu'au 21 janvier 2014.
Extrait BOFiP (BOI-IF-CFE-20-20-40-10, §160)
En application du cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI, les montants de base minimum figurant dans le tableau du II-A § 150 ainsi que ceux fixés par les communes et les EPCI à fiscalité propre sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042507&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=56186337&nbResultRech=1
Compte tenu des dates limites de délibération (cf. III § 300), les limites supérieures de base minimum figurant dans le tableau du II-A § 150 s'appliquent donc pour la CFE due au titre de 2014 si la commune ou l'EPCI a délibéré avant le 21 janvier 2014 et pour la CFE due au titre de 2015 si la commune ou l'EPCI délibère avant le 1er octobre 2014 afin de fixer les montants de base minimum applicables pour la CFE due au titre de 2015.