Patrimoine Jurisprudence12 sept. 2022
En 2008, Mme D.M. a réalisé une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros par suite de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence5 sept. 2022
Article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence8 août 2022
C’est validé par le Conseil d'Etat. La loi polynésienne dite "loi du pays " du 27 décembre 2021 impose depuis le 1er janvier 2022 à 50% les plus-values immobilières sur ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence1 août 2022
Le 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d'un ensemble immobilier situé à Nice avec une plus-value immobilière assujettie au prélèvement prévu par l'article ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence25 juil. 2022
M. C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée lors de la ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence18 juil. 2022
Le requérant M.B a été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu et contributions sociales à raison de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux, ...
Jurisprudence12 juil. 2022
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est exprimé sur la validité de l’abattement renforcé sur une plus-value de cession sur titres comprenant une clause de revente non obligatoire avec ...
Actualité6 juil. 2022
La loi de finances pour 2022 aménage le dispositif d’abattement fixe de 500.000 € applicable aux plus-values de cession de titres de PME par les dirigeants partant à la ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence27 juin 2022
Le 6 juillet 2018 M. et Mme A. B., qui résident en Allemagne, ont cédé une maison à usage d'habitation en France. Ils ont été assujettis aux contributions ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence20 juin 2022
Le 6 juin 2014 M.D. a acquis un ensemble immobilier composé de trois lots, pour un montant de 284 000 €. Le 26 janvier 2015, il cède le lot n° 20, un logement d’une superficie de 37,45 m² pour ...
