Fiscalité Jurisprudence2 janv. 2023
Par un mandat d’exclusivité à une agence immobilière G, M. et Mme D ont mis leur résidence principale en vente le 21 mars 2014 pour un prix de base de 2 500 000 € soit un ...
Patrimoine Jurisprudence12 déc. 2022
Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...
Fiscalité Jurisprudence5 déc. 2022
Le 8 juillet 2019, M. A cède une maison acquise par voie successorale, au prix de 334 000 €, soit 20 379 € pour sa part indivise. Il est assujetti à des cotisations d’impôt sur ...
Fiscalité Jurisprudence28 nov. 2022
Le 16 avril 2019, M. B. vend un bien immobilier à Grenoble. A la suite de quoi il a acquitté une plus-value de 12 653 euros. Pour lui, comme il avait réinvesti ...
Fiscalité Jurisprudence21 nov. 2022
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value ...
Fiscalité Jurisprudence14 nov. 2022
En date du 22 août 2013 et 27 décembre 2013, M. A. a cédé des biens situés à Paris représentant des appartements réunis en duplex, pour un prix global de ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence1 nov. 2022
A l’issue d’un contrôle sur pièces, le pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris a notifié à Mme D, des cotisations supplémentaires d’impôt, prélèvements sociaux résultant de la ...
Fiscalité Jurisprudence24 oct. 2022
Le CGI (Code Général des Impôt) prévoit l’exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition : De remploi par le cédant ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence17 oct. 2022
Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononcer le remboursement des cotisations d’impôt et contributions sociales auxquelles il a été assujetti, à la suite d’une plus-value ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence26 sept. 2022
Lors de la vente de son bien à Neuilly-sur-Seine, Mme C a été assujettie à une plus-value immobilière. Elle présente une réclamation contentieuse sur le fait qu’elle pouvait bénéficier des dispositions ...
