Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne sont pas des dépendances immédiates et nécessaires à l’habitation Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 3 mai 2021
Un contribuable se réservant la jouissance d'un bien, ne peut déduire les charges pour celui-ci Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 19 avr. 2021
Cession simultanée de titres démembrés : qui est redevable de l'imposition sur la plus-value mobilière ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 12 avr. 2021
Dans ce cas, la demande d'application du quotient est irrecevable Jurisprudence Fiscalité 5 avr. 2021