Actualité1 févr. 2021
Exit certains services Le crédit d’impôt services à la personne va voir son champ d’action entaché, dès cette année. Par décision du Conseil d’État, les services rendus en dehors du ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence1 févr. 2021
En matière de cession de bien forestier, il existe un abattement. En janvier 2012, M.A. B, a cédé 650 des 660 parts sociales du groupement forestier qu’il avait acquises ...
Fiscalité Jurisprudence25 janv. 2021
M. et Mme C. ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d'habitation, qui ne constituait pas leur résidence principale et qui n'était pas détenu par eux depuis ...
Fiscalité Jurisprudence18 janv. 2021
Par déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, M. C. a déclaré une somme correspondante à l'expiration d'un report d'imposition de plus-values. ...
Actualité18 janv. 2021
Des contribuables ont droit à un acompte sur certaines réductions et crédits d’impôt. Versé le 15 janvier, il concerne un peu plus de 8,5 millions de foyers fiscaux ayant bénéficié ...
Jurisprudence12 janv. 2021
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dans un jugement rendu fin décembre 2020, précisé les conditions d’application de l’abattement sur la plus-value sur titres accordé aux dirigeants au titre ...
Jurisprudence7 janv. 2021
Dans un arrêt rendu le 11 décembre, le Conseil d’État revient sur une jurisprudence qui a pour conséquence de sortir du champ d’imposition certaines catégories de biens des établissements au ...
Actualité4 janv. 2021
Chaque premier janvier apporte son lot de nouveautés. Voici plusieurs mesures qui sont aménagées ou prolongées. Taxe d’habitation La réforme de la taxe d'habitation se poursuit avec en ligne de ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence4 janv. 2021
Des contribuables ayant procédé à des apports avec soulte ont été redressés par l’administration fiscale, en abus de droit Fiscal. Leur réclamation rejetée, les contribuables ont saisi le TA (Tribunal Administratif) de Grenoble, ...
Actualité1 janv. 2021
Toute la rédaction de legifiscal.fr souhaite à ses lecteurs une bonne année et une bonne santé pour l’année 2021. Pour commencer cette nouvelle année, nous vous proposons un focus ...
