Une augmentation encadrée des loyers

​Une hausse maitrisée ¶

L'IRL (Indice de Référence des Loyers) : quelle hausse au 1er trimestre 2023 ?

Publié par l'Insee (Institut National de la Statistique et des études économiques), l'IRL sert à la révision des loyers d'habitation des logements loués vides ou meublés dans le secteur privé.

Au premier trimestre 2023, l'IRL s'établit à 138,61.

À titre exceptionnel, et pour une durée d’un an, la hausse de cet indice est plafonnée à 3,5 %.

Le nouvel IRL a été publié le 14 avril 2023 par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).

Au 1^er trimestre 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers s'établit à 138,61, qui représente une évolution annuelle de 3,49 % (elle ne peut excéder 3,5 % en métropole).

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

​Une augmentation encadrée ¶

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat plafonne la hausse des loyers indexés sur l'IRL.

La hausse de l'indice de référence des loyers ne peut excéder : 3,5 % en métropole 

Pour protéger le pouvoir d'achat des locataires, le gouvernement a décidé de plafonner la variation de l'IRL entre le 1^er trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2023, à :

• 3,49 % en France métropolitaine ;
• 2,49 % outre-mer ;
• 1,99 % en Corse.

Les loyers ne pourront donc pas augmenter au-delà de ces pourcentages fixés pendant l'application du « bouclier loyer », soit jusqu'au 30 juin 2023.

Cette hausse n'est possible que, si le contrat de location contient une clause d’indexation, prévoyant cette révision annuelle.

Avec cette clause, un propriétaire peut réviser le loyer tous les ans. Généralement la date de révision est mentionnée dans ledit bail.

Dans le cas contraire, l'augmentation intervient à la date anniversaire du contrat.

​ A noter ¶

A compter de la date de révision le propriétaire a une année pour appliquer l’augmentation.

Après l'action en révision est prescrite.

La hausse de loyer n'est pas rétroactive.

Les propriétaires de logements classés F ou G au DPE (Diagnostic de Performance énergétique) ne peuvent plus augmenter les loyers, pour les baux signés ou renouvelés depuis le 24 août 2022, en France métropolitaine, et à compter du 1^ier juillet 2024 en outre-mer. 

Il existe d’autres cas où le propriétaire peut augmenter le loyer, sous conditions (comme une augmentation de loyer lors de la signature d'un nouveau contrat de location).