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Charge de la preuve et contribuable ne répondant pas à une proposition de rectification Jurisprudence Fiscalité 11 déc. 2018
Constitutionnalité de la déduction des charges financières relatives à l'acquisition de titres de participation Jurisprudence Fiscalité 6 déc. 2018
Pour le Conseil constitutionnel, l'amende de 25% prévue à l'article 1740 A du CGI est inconstitutionnelle Jurisprudence Fiscalité 20 oct. 2018
Assemblée nationale : adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Actualité 27 sept. 2018