Décision de justice : Avantage donné à certains clients et acte anormal de gestion

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Deux récentes décisions de justice viennent préciser la notion d'acte normal de gestion, critère indispensable pour pouvoir justifier de la déduction d'une charge. Ces arrêts évoquent le cas particulier des ...

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Deux récentes décisions de justice viennent préciser la notion d'acte normal de gestion, critère indispensable pour pouvoir justifier de la déduction d'une charge. Ces arrêts évoquent le cas particulier des avantages donnés à seulement certains clients.

Conditions générales de déduction d'une charge

Selon l'article 39-1 du CGI, il existe 5 conditions générales pour qu’une charge soit déductible du résultat fiscal. Les charges doivent :

  • se rattacher à la gestion normale de l’exploitation de l’entreprise,
  • être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation,
  • se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise,
  • elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (notamment sont visées, les dépenses somptuaires),
  • être comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent et s’appuyer sur des justificatifs (des factures par exemple).

Charge de la preuve

Lors d'un contrôle fiscal sur l'impôt sur les bénéfices, l'administration fiscale peut être amenée à remettre en cause la déduction d'une charge si elle se rattache à un acte anormal de gestion. Dans ce cas, c'est à l'administration fiscale de prouver le caractère anormal.

En revanche, en cas de taxation d'office ou de comptabilité présentant de graves irrégularités, la fourniture de preuve peut être mise à la charge de la société contrôlée.

Dans tous les cas, l'administration fiscale a l'interdiction de juger l'opportunité des choix de gestion retenue par l'entreprise.

Avantages donnés à certains clients : 2 récentes décisions de justice

Deux récentes décisions de justice viennent préciser la notion d'acte normal de gestion dans le cadre des avantages particuliers accordés à certains clients.

Décision de justice

Les faits

Décision de la juridiction

Arrêt du Conseil d'Etat n° 369373 du 20 mai 2015

Une société facture des frais administratifs à ses clients à un taux variant de 0 % à 15 % et sans aucune justification.

Le Conseil d'Etat annule la décision de la CAA de Versailles. Il considère qu'il s'agissait d'un acte normal de gestion. Il ne s'agit pas d'une renonciation à une recette. C'est à l'administration fiscale d'apporter la preuve du caractère anormal de cette facturation.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n° 14NT00396 du 11 juin 2015

Une société pratique des remises à des taux très différents (de 3 ou 4% à 8%) sur des clients proposant des contreparties identiques

La CAA de Nantes a estimé qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion.

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