Contrôle fiscal et secret professionnel

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Le Conseil d'Etat vient de préciser dans le cadre d'un litige concernant un pharmacien, le champ d'application du secret professionnel médical dans le cadre d'un contrôle fiscal (arrêt n°367288 du ...

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Le Conseil d'Etat vient de préciser dans le cadre d'un litige concernant un pharmacien, le champ d'application du secret professionnel médical dans le cadre d'un contrôle fiscal (arrêt n°367288 du 26 juin 2015).

Les faits

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité d'une pharmacie en 2005, le contrôleur remarque que des données concernant les fichiers clients et produits vendus ont été effacés du logiciel de gestion utilisé par l'entreprise, 2 jours après qu'elle ait reçue par courrier un avis de vérification.

Le vérificateur a estimé que cet agissement constituait une opposition au contrôle fiscal et caractérisait la comptabilité comme non probante. Une procédure d'évaluation d'office pour évaluer les rappels de TVA et les pénalités a en conséquence été mise en œuvre.

La pharmacie conteste néanmoins le redressement au motif que le secret professionnel médical a été violé au cours de la procédure entraînant ainsi la nullité du redressement. Au cours de la vérification, le prénom et le nom d'un client étaient en effet apparu sur le logiciel de gestion de l'entreprise.

Le tribunal administratif de Toulouse a rendu un jugement en faveur de la pharmacie. La Cour d'Appel administrative a revanche rendu un arrêt infirmatif en faveur de l'administration. La vente concernant le client dont le nom avait été révélé, ne faisant suite à aucune ordonnance et ne comportant aucune référence à un médecin, la Cour d'appel avait conclu qu'il n'y avait aucune atteinte au secret médical. Le contrôle fiscal n'est donc entaché d'aucune irrégularité.

La décision du Conseil d'Etat

Selon la législation, l'administration peut avoir accès à l'identité des clients des contribuables soumis au secret professionnel lors d'une vérification de comptabilité. En revanche, ils ne peuvent demander des renseignements sur la nature des prestations fournies (art. L. 13-0 A du CGI).

Le Conseil d'Etat a considéré dans son arrêt du 26 juin que le secret médical n'était pas violé mais pour des raisons différentes de celles évoquées par la Cour d'appel administrative.

Le Conseil d'État estime que les informations liées à un client ne sont couvertes par le secret médical que dans le cas où l'opération décrite se rapporte à un médicament ou produit dont la vente est réservée aux pharmaciens selon le code de la santé publique. Dans le litige en question, le produit concernant le client dont l'identité avait été révélée n'était pas réservé aux pharmaciens. Le secret professionnel n'a donc pas été violé et la procédure de vérification est considérée comme régulière.

Dans son arrêt, le Conseil d'État distingue deux situations en cas de violation du secret professionnel :

  • Si l'information a été demandée par le vérificateur, la violation du secret entraîne l'irrégularité de la procédure et l'annulation des redressements.
  • Si la violation du secret est imputable au contribuable, la procédure est irrégulière seulement si les informations relevées ont fondé tout ou partie des rectifications.

Ces précisions peuvent en outre s'appliquer également aux autres professions soumises au secret professionnel (médecins, avocats etc.).

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