CE 20 novembre 2017 n°397027 Le carry back ou report en arrière du déficit permet à une société d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, afin ...
Report en arrière du déficit et société mise en liquidation
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
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Le locataire peut déduire les travaux d'aménagement qu'il a réalisés dans le cadre de son activité
CE 8 novembre 2017 n°395407 En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci. En l'espèce, un entrepreneur individuel qui ...
L'exclusion du CIR des opérations de recherche effectuées à l'étranger est constitutionnelle
CE QPC 26 juin 2017 n°410.437 Le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses suivantes, affectées à des dépenses de recherche et développement: la prise de ...
Contribution exceptionnelle à l’IS : les commentaires de l’administration
L’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 instaure une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS pour les grandes entreprises. Dans une publication urgente, l’administration ...
Ports : fin de l’exonération d’IS au 1er janvier 2018
Par une décision du 27 juillet 2017, la Commission européenne a mis en demeure l’État français de mettre un terme à compter de 2018 à l’exonération d’impôt sur les sociétés ...
Immobilisation des frais versés afin de changer l'affectation d'un logement
CE 21 juillet 2017 n°395457 En vertu des dispositions de l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ...
PLFR 2017 : la contribution exceptionnelle conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a validé hier l’instauration d’une contribution exceptionnelle visant les grandes entreprises dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017-I). Cet ...
Apport cession et présomption d'abus de droit
CE 22 septembre 2017 n°412408 Avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012, un montage consistait à apporter ses titres dans une société que ...
La contribution exceptionnelle adoptée en lecture définitive
L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 14 novembre en lecture définitive le 1er projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1er PLFR 2017). Quelques aménagements ont été apportés à ...
Paradise Papers : les annonces de Pierre Moscovici
Pierre Moscovici, le commissaire européen français à la fiscalité et aux affaires économiques a évoqué l’affaire des Paradise Papers devant le Parlement européen à Strasbourg. Il estime que l’Union européenne ...