Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 20 mars 2013 (n°349636) vient de préciser que les provisions pour litiges et les provisions en général, devaient être réintégrées dans le résultat imposable lors de l’exercice de cessation de l’entreprise, même si le risque concerné n’a pas disparu à cette date.
Les faits
La décision rendue par le Conseil d’Etat avait pour origine un litige opposant un exploitant individuel (vendeur de prothèses orthopédiques) et son ancien salarié (agent commercial). En conséquence, l’exploitant individuel avait constitué une provision pour litige au titre de l’exercice N. L’ancien salarié a été débouté en N + 4, par un jugement du tribunal de grande instance puis ensuite par un arrêt de la cour d'appel en N + 8.
Entre-temps, en N+6, l’exploitant individuel a cessé son activité et a déposé une demande de radiation au RCS.
L’exploitant individuel a ensuite fait l’objet d’un contrôle fiscal qui a abouti à la réintégration extra-comptable de la provision pour litige dans le résultat imposable de l'exercice de cessation de l'activité (en N+6). L’administration fiscale avait alors considéré que la provision était devenue sans objet du fait de la cessation de l'entreprise.
Une réintégration contestée par la cour administrative d’appel
La cour administrative d'appel de Marseille dans sa décision du 7 avril 2011 a néanmoins donné raison à l'exploitant. Selon le code général des impôts, les provisions devenues sans objet sont rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet. En l’espèce, la cour a estimé que la cessation d’activité ne constituait pas un évènement rendant sans objet une provision. Elle considère ainsi que la réintégration extra-comptable opérée lors du contrôle fiscal était non justifiée.
La décision du Conseil d’Etat
Cette décision de la cour administrative d’appel s’oppose à la doctrine administrative.
BOFiP-BIC-CESS-30-20-§ 110 du 04/01/2013 :
En cas de cession ou de cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI, les provisions antérieurement constituées en raison de circonstances propres à l'entreprise doivent, en principe, être rapportées aux bénéfices imposables du dernier exercice d'exploitation lorsque, du fait même de la cession ou cessation, elles deviennent sans objet.
En conséquence, le Conseil d'État a annulé dans sa décision du 20 mars 2013 l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille. La provision pour litige devait être effectivement réintégrée lors de l’exercice de cessation d’activité, du simple fait de cette cessation. Le Conseil d’Etat précise en outre que ce raisonnement s’applique aux provisions pour litige mais également à toutes les provisions qui ont été constituées antérieurement à la cession ou cessation de l'entreprise et qui ne sont pas encore réintégrées à cette date.