Impôt sur les sociétés : échéance du 15 mars 2013

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Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent au plus tard le 15 mars 2013 s’acquitter d’un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de l’imposition ...

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Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent au plus tard le 15 mars 2013 s’acquitter d’un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de l’imposition forfaitaire annuelle ainsi que de diverses contributions assimilées.

Acompte d’IS

4 acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être versés par les organismes soumis à l’IS, au cours de l’exercice.

Acomptes année N = Résultat de référence année N-1, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

Les taux de 8,1/3 % et 3,75% correspondent aux taux d’IS de 33,1/3% (taux normal) et 15% (taux réduit PME et taux réduit sur concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.  

L’entreprise utilise, pour le calcul du 1er acompte, le bénéfice de l’année N-2. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.

Date de paiement des acomptes

Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, les paiements des acomptes doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les dates de versement des acomptes sont identiques, seul l’ordre des acomptes change, en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

 

Date de clôture comprise entre

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

 20/11 et 19/02

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

20/02 et 19/05

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

20/05 et 19/08

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

20/08 et 19/11

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Dispenses de versement d’acomptes

Les acomptes ne sont pas exigibles dans les situations suivantes :

  • l’exercice de référence est fiscalement déficitaire,
  • l’IS de l’exercice de référence n’excède pas 3.000 €,
  • les sociétés au titre de leur première période d’imposition à l’IS. 

En outre, si l’entreprise considère que le montant des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû, elle peut se dispenser de verser l’acompte considéré ou limiter ses paiements, à l’IS estimé après imputation des crédits d’impôt sur valeurs mobilières.

 

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Principe

L'IFA est maintenue jusqu'en 2013 (loi du 29 décembre 2011).

Toutes les sociétés et personnes morales passibles de l'IS existant au 1er janvier de l’année d’imposition, dont le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, majoré des produits financiers, est au moins égal à 15 millions d’euros sont redevables de l’IFA. L'IFA est dû quel que soit le résultat déclaré par la société, même en l’absence de bénéfice.

Contrairement à l’IS, la CSB et la contribution exceptionnelle, l’IFA est un impôt déductible.

L’IFA doit être versée spontanément le 15 mars au plus tard (quelque soit la date de clôture).

Entreprises exonérées d’IFA

Certaines entreprises sont exonérées de l’imposition forfaitaire :

  • les sociétés nouvelles, pendant trois ans,
  • les entreprises exonérées temporairement d’IS sont exonérées dans les mêmes proportions et pour les mêmes périodes de l’IFA,
  • les sociétés faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • les sociétés exonérées d’IS sont également exonérées d’IFA


Barème de I’IFA

CA HT N-1 et produits financiers

IFA

< 15.000.000 €

0 €

Entre 15.000.000 et 75.000.000 €

20.500 €

Entre 75.000.000 et 500.000.000 €

37.250 €

≥ 500.000.000 €

110.000 €

Chiffre d’affaires à retenir

Le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’exercice précédent, tel qu’il est défini dans la liasse fiscale, hors cessions d’éléments de l’actif immobilisé. On intègre également les produits financiers comptabilisés en compte 76, diminués le cas échéant des crédits d’impôt attachés à ces produits.

Les contributions diverses

L’acompte de contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%

Sont imposables à la contribution sociale de 3,3%, les sociétés soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 7.630.000 €.

Cette contribution ne s’applique donc pas aux PME bénéficiant du taux d’IS à 15%.

CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3%

4 acomptes de 0,825 % (soit 3,3% / 4) doivent être payés selon les mêmes modalités que les acomptes de l’impôt sur les sociétés. Les redevables de cette contribution doivent donc s’acquitter d’un acompte de 0,825% avant le 15 mars 2013.

La contribution sur les revenus locatifs

Les sociétés soumises à l'IS, sont également redevables de la CRL. Cette contribution s’élève à 2,5% des revenus de locations perçus. Certains locaux font l’objet d’une exonération.

La CRL fait l’objet d’un versement d'un acompte unique avec le dernier acompte d'IS de l'exercice, égal à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent. Ainsi, les sociétés qui ont clôturé leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2012 doivent verser un acompte au 15 mars 2013.

Les redevables de la CRL sont dispensées de l'acompte lorsque celui-ci n'excède pas 100 €. Ils peuvent également limiter le versement de leur acompte au montant de la CRL estimé pour l’exercice en cours.

La contribution exceptionnelle d’IS de 5%

La contribution exceptionnelle a été mise en place dans le cadre de la 2ème loi de finance rectificative 2011. Elle s’applique aux exercices clos entre le 31/12/2011 et le 31/12/2013.

Sont imposables, les sociétés soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €.

Contribution exceptionnelle = (IS taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 5%

La contribution exceptionnelle ne fait pas l’objet d’acompte. Elle est à régler le même jour que le solde de l’IS,  soit le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Néanmoins, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les redevables de cette contribution sont tenus d'effectuer un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice.

Ainsi, les redevables qui ont clôturé leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2013 doivent réaliser un versement anticipé pour le 15 mars 2013.

Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos (ramené s’il y a lieu sur 12 mois) :

Chiffre d’affaires du dernier exercice clos

Montant du versement anticipé

250 millions ≤ CA HT ≤ 1 milliard

75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

CA HT > 1 milliard

95 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

La contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions

Les organismes soumis à l'IS sont également redevables d'une contribution additionnelle à l'IS de 3 %. Cette contribution est assise sur les distributions décidées en assemblée générale et sur les revenus réputés distribués (principalement, les dividendes).

Ne sont pas soumis à cette contribution :

  • les PME au sens communautaire (PME indépendantes employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €),
  • les sociétés ou organismes de placement collectif,
  • les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement.

La contribution est à payer en même que  l'acompte d'IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. Ainsi, doit être réglée au 15 mars 2013, la contribution additionnelle à l’IS de 3% relative aux distributions mises en paiement entre le 1er décembre 2012 et le 28 février 2013.

Déclaration et modalités de paiement

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS (en mode EFI ou EDI).

Le relevé d'acompte, le formulaire 2571 (version papier), continue néanmoins d’être adressé par l'administration aux redevables d'acomptes.

Le relevé d’acompte sert pour le paiement des acomptes d’IS, de l’IFA et de toutes les contributions préalablement évoquées.

Les données sont calculées par l’administration et n’ont qu’une valeur indicative. Le verso de l’imprimé constitue un outil d’aide au calcul des acomptes dûs (facultatif).

Les redevables peuvent régler leur acompte en y imputant les crédits d’impôts ou créances suivantes :

  • crédit d’impôt recherche,
  • créance née du report en arrière des déficits,
  • crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse,
  • crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une zone d'investissement privilégiée.

Tout retard de paiement de l’acompte donne lieu au versement d’intérêts de retard (0,40% par mois de retard et à une majoration de 5%.

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