Actualité7 juil. 2021
Les collectivités territoriales disposant de ZRCV et de ZoRCoMiR peuvent dispenser leurs contribuables professionnels de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles ont jusqu’au 1er octobre 2021 ...
Jurisprudence15 juin 2021
Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à ...
Actualité9 juin 2021
Comme chaque année, les entreprises ayant acquitté plus de 3.000 € de CVAE pour l’exercice clos au cours de l’année 2020 doivent s’acquitter de deux acomptes. Le premier acompte ...
Actualité27 mai 2021
Le Gouvernement rappelle que pour la prochaine échéance de CFE au 15 juin, les entreprises disposant de locaux industriels peuvent moduler à la baisse leur acompte pour tenir compte de ...
Actualité13 avr. 2021
Les entreprises doivent au plus tard le 4 mai 2021 déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE. ...
Jurisprudence13 avr. 2021
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte dans la CVAE des intérêts des crédits-clients pris en charge par une entreprise (Conseil d’État, ...
Actualité17 mars 2021
La loi de finances pour 2021 mettra en œuvre le souhait du Gouvernement de réduire les impôts dits de production pesant sur les entreprises. Cependant, les principaux bénéficiaires de la ...
Jurisprudence9 mars 2021
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé le traitement des frais de déplacement constituant des compléments de rémunération au regard de la CVAE (CAA Bordeaux, ...
Actualité18 févr. 2021
L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CVAE pour 2020 applicables aux établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 17 février 2021). Des exonérations ...
Actualité10 févr. 2021
Dans le cadre d’une question au Gouvernement en fin d’année 2020 un sénateur réclamait l’imposition à la CFE des sociétés qui louent des bâtiments agricoles dont les toits recouverts de ...
