Actualité6 déc. 2021
Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2021 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transmettre à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la 1447-C Les ...
Actualité23 nov. 2021
Le ministère chargé des comptes publics a publié un communiqué relatif à l’évolution des recettes fiscales de CVAE. Sans surprise, elles sont en diminution de 2,9% en moyenne sur ces ...
Actualité16 nov. 2021
Les entreprises ont jusqu’au 15 décembre 2021 pour s’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dès cette année, les entreprises industrielles bénéficieront d’une diminution de 50% de ...
Jurisprudence2 nov. 2021
La Cour d’appel administrative (CAA) de Versailles a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CVAE des cabarets proposant des dîners-spectacles (CAA de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre ...
Actualité21 sept. 2021
Le Gouvernement souhaitait réduire l’impact de l’imposition pesant sur la production des entreprises. Ce vœu s’est matérialisé par une baisse de la moitié de la CVAE dès cette année actée ...
Actualité7 sept. 2021
Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour s’acquitter d’un second acompte s’ils ont versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2020. ...
Actualité7 juil. 2021
Les collectivités territoriales disposant de ZRCV et de ZoRCoMiR peuvent dispenser leurs contribuables professionnels de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles ont jusqu’au 1er octobre 2021 ...
Jurisprudence15 juin 2021
Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à ...
Actualité9 juin 2021
Comme chaque année, les entreprises ayant acquitté plus de 3.000 € de CVAE pour l’exercice clos au cours de l’année 2020 doivent s’acquitter de deux acomptes. Le premier acompte ...
Actualité27 mai 2021
Le Gouvernement rappelle que pour la prochaine échéance de CFE au 15 juin, les entreprises disposant de locaux industriels peuvent moduler à la baisse leur acompte pour tenir compte de ...
