Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’inscription en immobilisation plutôt qu’en charges, des frais de réfection d’une voie d’accès à un site ...
Impôts des entreprises - Archives
Chaque année, mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2019. Déclarations de résultats, liasses ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation de l’effectif des entreprises de travail temporaire permettant d’obtenir la qualification de PME (Conseil d’État, décision n°422868 du ...
Dans un rescrit publié ce mercredi, l’administration fiscale précise que les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les salaires (actualité BOFiP du 24 ...
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application du régime mère et filiale en cas de versement d’acompte sur dividendes supérieur au bénéfice distribuable (Conseil d’État, décision n°410315 du ...
L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2nd trimestre 2019, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants des associés (actualité BOFiP du 17 ...
L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 2 mai 2018) pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2018, les taux d'intérêt maximums qui permettent aux sociétés ...
Après un long marathon parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi en lecture définitive le projet de loi Pacte. Un vote à une large majorité Au lendemain du rejet du ...
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a précisé les modalités d’imposition des autoentrepreneurs au cours de leur ...
Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les conditions dans lesquelles une SCI de construction-vente est soumise à l’impôt sur le revenu. En principe, une SCI ...