Création & Vie de l'entreprise

Qu’est-ce que la consolidation ? Cette pratique comptable consiste pour une société possédant des filiales à agréger les données financières afin de pouvoir analyser l’activité du groupe d’entreprises dans son ensemble. Pour résumer simplement il s’agit des comptes annuels dudit groupe. Le mot consolidation provient de l’anglais to consolidate signifiant grouper.

Une majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. C’est à partir de ce constat qu’est née la société à mission.

L’extrait d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), aussi connu sous le terme extrait K-bis (Kbis ou K bis), est un document officiel qui peut s’assimiler à la carte d’identité d’une entreprise.

Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.

Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété.

La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 ne modifie par ces règles.

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise l’étendue du droit d’accès des élus du CSE aux archives et pièces comptables du comité (Cass. soc., n° 25-10126 FB). La décision rappelle que ce droit est réel et égal pour tous les membres, mais qu’il doit encore être établi, en fait, qu’il a bien été méconnu.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une demande de dissolution judiciaire d’une société civile de moyen regroupant des médecins et des dentistes. La demande émanait des associés médecins majoritaires pour mésentente rendant impossible le fonctionnement social (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.596).

La dernière édition du Payment Study 2026 met en lumière un paysage mondial très contrasté des délais de paiement, avec des écarts importants entre zones géographiques et selon la taille des entreprises. Publiée avec des données arrêtées au 31 décembre 2025, l’étude souligne aussi l’influence persistante des tensions macroéconomiques et géopolitiques sur les comportements de règlement.

Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026, transposant une directive européenne de novembre 2023, renforcent la protection des consommateurs souscrivant à des services financiers à distance. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 19 juin 2026.

La cession d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une société est encadrée, dans les PME, par un dispositif d’information des salariés issu de la loi Hamon. Assoupli par la loi du 26 mai 2026, ce mécanisme vise à concilier droit à l’information des salariés et simplification des obligations des entreprises.

Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeurent nécessaires.

En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision.

Le règlement n°2023-05 du 10 novembre 2023 remplace la notion de logiciels par celle de solutions informatiques. Le règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.